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Suppression du forfait social de l'épargne salariale des PME depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, pour encourager l’épargne salariale au sein des entreprises, le Ministère du Travail a décidé de supprimer le forfait social. Toutefois, cette exonération est liée aux conditions d’effectifs. Elle s’appliquera sur l’intéressement, pour les structures inférieures à 250 salariés, et sur la participation et l’épargne salariale pour les sociétés comprenant moins de 50 personnes.

Crée en 2008, le forfait social est une contribution due par l’employeur. Celle-ci est retenue sur les gains ou rémunérations exonérés de cotisations de Sécurité sociale, mais soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Cette contribution patronale s’élève à 20 % des sommes versées. Ce forfait s’appliquait jusqu’à maintenant sur les différents dispositifs d’épargne salariale. Pour certaines entreprises, cela va changer.

Suppression du forfait social de l’épargne salariale des PME depuis le 1er janvier 2019


L’État veut encourager l’épargne salariale

L’épargne salariale est un système qui permet aux personnes salariées de profiter des bénéfices de l’entreprise. Ce dispositif permet de partager avec les salariés, les résultats de l’entreprise. C’est aussi un moyen de motiver les salariés.

Pour encourager la mise en œuvre de ce dispositif, la loi de financement de la Sécurité sociale du 22 décembre 2018 a réduit son coût en 2019. Les services du Ministère du Travail précisent que 16 % des salariés des sociétés de moins de 50 salariés bénéficient d’un système d’épargne salariale, 1/5e des salariés dans les structures de 50 à 99 salariés et un tiers dans les sociétés de plus de 100 salariés.

Suppression totale du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises comptants moins de 50 personnes, et qui ne sont pas obligées d’instaurer un système de participation, ne sont pas soumises au forfait social pour les montants qu’elles distribuent pour de l’intéressement ou de la participation.

C’est aussi le cas pour les sommes distribuées sur un plan d’épargne salariale, peu importe le support : plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne groupe (PEG).

Le ministère du Travail souligne que peu importe le système privilégié, que ce soient l’intéressement ou la participation, l’entreprise de moins de 50 salariés profite de l’abandon du forfait social.

Baisse du taux du forfait social sur les plans d’épargne d’entreprise

Les entreprises qui possèdent entre 50 et 250 salariés ne sont pas soumises au forfait social uniquement pour l’argent distribué dans le cadre de l’intéressement. En revanche, pour ces entreprises, le taux habituel de forfait social sera toujours en vigueur sur les sommes versées dans le cadre de la participation.

Le taux du forfait social baisse aussi pour plusieurs cas de figure. Le taux est de 10 % pour les sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’achat d’actions ou de certificats d’investissement établis par l’entreprise. Le ministère du Travail précise que pour cette mesure, aucun plafond d’exonération n’a été fixé.

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site web des éléments explicatifs liés à cette réforme. À noter que ce texte n’a pas de valeur juridique.



Bientôt, de nouvelles règles pour comptabiliser les effectifs d’une entreprise

Le ministère du Travail explique qu’actuellement, selon le Code du travail, l’effectif d’une entreprise s’établit sur une période d’un an, durant les 3 derniers exercices. Mais la règlementation va être modifiée.

En effet, de nouvelles règles sont en gestation avec le projet de la loi PACTE, en ce moment en débat devant l’Assemblée nationale, puis le Sénat. La condition d’effectifs serait établie après 5 ans d’affilée.