Passées À venir

Tarification sociale de l'eau : la généralisation du « chèque eau » à l'étude

Le projet de loi sur les collectivités locales prévoit une tarification sociale de l’eau pour aider les ménages les plus modestes à payer les factures.
Sommaire

La tarification sociale de l’eau pour aider certains ménages à honorer les factures a été expérimentée durant 5 ans. Après un report de 3 ans supplémentaires, le dispositif pourrait être appliqué dans toute la France. Explications.

Tarification sociale de l’eau : la généralisation du « chèque eau » à l’étude


Sur le même modèle que l’électricité

La fourniture d’énergie est soumise à une politique sociale visant à aider les ménages en difficultés financières. C’est ainsi que le chèque énergie est attribué aux familles modestes.

Le gouvernement tend à appliquer la même stratégie pour l’accès à l’eau courante, en proposant une aide financière aux foyers modestes. Celle-ci revêt différents moyens et le chèque eau est l’un d’entre eux.

Déjà en place dans quelques communes pilotes, le dispositif d’aide semble être une réussite. Cependant, il rencontre également plusieurs problématiques…

La mise en place incombe aux collectivités

La loi Brottes votée en 2013 proposait de mettre en place un système de tarification de l’eau sur 5 ans. À l’issue de la période de test, en 2018, le Sénat a voté une prolongation de 3 ans supplémentaires, s’étendant donc jusqu’au 15 avril 2021.

Ce sont les collectivités territoriales qui ont expressément demandé de rallonger la durée expérimentale de la tarification sociale de l’eau. En effet, des retards dans la mise en place n’ont pas permis d’expérimenter au mieux le programme d’aide. Le 29 août 2018, Édouard Philippe avait alors annoncé vouloir une généralisation du chèque eau.

La plus grande difficulté réside dans le fait que ce ne soit pas le gouvernement qui régisse les factures d’eau, mais bel et bien les communes. Afin de mettre en place le chèque eau, il faut que les collectivités jouent le jeu. À ce titre, le projet de loi « Engagement et Proximité » va inclure la tarification sociale de l’eau et le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, présentera donc au Sénat son projet dès la rentrée 2019.

Des expérimentations en cours

Bordeaux, Grenoble, Dijon, Brest, Paris, Strasbourg, Rennes, etc. En tout, une cinquantaine de collectivités sont en phase de test depuis 2013, et ce, jusqu’au 15 avril 2021. Cela concerne 12 millions de Français en métropole, mais également en outremer.

Les collectivités décident du montant accordé, tout comme du plafond maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du tarif social de l’eau. En moyenne, le montant attribué s’élève à 50 € par an et par foyer, ce qui représente environ 10 % du montant total de la facture annuelle.

Chaque commune est aussi libre de choisir tant la tarification que le mode d’aide choisi. Selon un rapport du Conseil national de l’eau datant de 2017, plus des deux tiers des communes de test ont expérimenté le chèque eau. D’autres en revanche ont préféré moduler les tarifs en fonction de tranches de consommation, en incluant par exemple la gratuité des premiers mètres cubes utilisés. Une dizaine d’entre elles ont opté pour l’utilisation d’un FLS (Fonds de solidarité logement) ou encore prennent le problème à la source, en sensibilisent les citoyens à l’économie l’eau.