Toute personne peut être qualifiée de professionnel de la location meublée
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a considéré qu’un médecin qui avait investi dans la location meublée pour défiscaliser avait le statut de professionnel même si cette activité ne constituait pas sa profession principale. Explications.
Conditions pour devenir loueur en meublé professionnel
Un particulier peut, quels que soient son métier et ses compétences, devenir LMP (loueur en meublé professionnel) et ainsi perdre le statut de consommateur.
Une personne dispose du statut de professionnel de la location meublée dès lors qu’elle est inscrite au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et que le montant de ses loyers excède 70 000 € par an. Entre 23 000 et 70 000 € de recettes, le statut dépend de la situation fiscale familiale et du choix du contribuable.
Dans cette affaire, un médecin avait investi dans la location meublée pour profiter des dispositifs de défiscalisation et bénéficier d’une réduction d’impôt. Il avait pour cela souscrit trois prêts bancaires. Toutefois, ne parvenant pas à rembourser ses mensualités, la banque avait prononcé la déchéance du terme, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
La banque, qui ne parvenait pas à se faire rembourser trois ans après la résiliation des prêts, avait entamé des procédures de saisies-attributions. Mais le médecin précisait que ces actions intervenaient trop tardivement, les professionnels ayant deux ans pour agir à l’encontre d’un client particulier.
L’établissement bancaire rétorquait que l’homme avait investi dans des biens immobiliers pour un montant total avoisinant les 2 millions d’euros. Par conséquent, et compte tenu du fait qu’il était inscrit au RCS, la banque considérait que le médecin agissait en qualité de loueur en meublé professionnel.
Mais ce dernier maintenait que son activité professionnelle principale est la médecine et non la location meublée. Il précisait également que cette activité de loueur ne pouvait pas être qualifiée d’accessoire puisqu’elle était sans rapport avec son activité principale.
Loueur en meublé professionnel : un délai de prescription de 5 ans
La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 23 janvier en rappelant que le médecin était inscrit au RCS et ses revenus locatifs étaient supérieurs à 70 000 € par an. De ce fait, le médecin agissait en qualité de LMP et non de consommateur. C’est donc le délai de prescription réservé aux professionnels, de 5 ans, qui s’applique, conformément à l’article L110-4 du Code du commerce. Les juges ont ainsi donné raison à la banque.
Le délai de prescription pour un crédit immobilier souscrit par un client professionnel est de 5 ans et court à compter de la date de déchéance du terme.
