Transports en commun : le Sénat adopte un texte pour encadrer le droit de grève

Ce mardi 9 avril, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à limiter la grève dans les transports en commun certains jours (211 voix pour, 112 voix contre et 21 abstentions). Désormais, le texte doit être examiné par les députés.

Pourquoi interdire la grève certains jours dans les transports en commun ?

La grève dans les transports en commun a parfois provoqué un arrêt total de l’activité et perturbé le quotidien de nombreux Français. « Nos concitoyens n’en peuvent plus », a déploré Hervé Marseille, sénateur centriste à l’origine de cette proposition de loi.

Son idée ? S’inspirer d’une loi italienne du 12 juin 1990 qui prévoit un système de jours sans grève dans divers services essentiels, notamment les transports publics, lors de certaines périodes clés de l’année comme les vacances d’été, Noël, Pâques et les jours de vote.

Quand l’exercice du droit de grève serait-il suspendu ?

Ce texte, modifié par les sénateurs, va permettre au gouvernement de définir chaque année des périodes durant la grève serait interdite pour certains employés. Seraient concernés : les agents indispensables au bon fonctionnement des transports ferroviaires et terrestres de voyageurs (conducteurs de train, contrôleurs…).

Ces périodes d’interdiction de faire grève pourraient atteindre jusqu’à 7 jours d’affilée, sans dépasser un total de 30 jours par an. Un intervalle minimum de 5 jours serait requis entre 2 périodes de suspension du droit de grève. De leur côté, les travailleurs ne pourraient pas participer au mouvement durant les heures de forte affluence, de 6h30 à 9h30 et de 17h à 20h.

Par ailleurs, ces périodes d’interdiction devraient être fixées par décret. Une négociation devrait être organisée avec les organisations patronales et syndicales 30 jours avant la publication du texte. Toutefois, la proposition de loi liste déjà les périodes durant lesquelles le droit de grève pourrait être suspendu :

• de la veille jusqu’au lendemain des jours fériés et des jours d’élections ou de référendum ;
• pendant les vacances scolaires ;
• durant les événements d’importance majeure.

Bon à savoir : pour les Jeux olympiques et paralympiques, les délais seraient raccourcis. Le gouvernement devrait annoncer les restrictions au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et la période de négociation devrait avoir lieu 15 jours avant.

Quelles sont les autres principales mesures de cette proposition de loi ?

La proposition de loi adoptée par les sénateurs prévoit d’autres modifications :

• les agents devraient se déclarer grévistes au moins 72 heures à l’avance contre 48 heures actuellement ;
• les préavis de grève seraient limités à 30 jours ;
• les grèves de 59 minutes seraient limitées. Dans les faits, l’entreprise pourra obliger le personnel à participer au mouvement de grève dès le début de leur service et non plus en cours de journée ;
• la prise en compte des heures de pointe dans le dispositif du service minimum ;
• la possibilité de réquisitionner le personnel pour maintenir un service minimal en cas de grève impactant le service pendant plus de 3 jours.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève. #DirectSénat

Les résultats du scrutin :
211 voix pour
112 voix contre

Le scrutin :https://t.co/eWxju1MbOV

En savoir plus :… pic.twitter.com/dImSlUxJtK

— Sénat (@Senat) April 9, 2024