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Trêve hivernale 2018-2019 : date et effets de la mesure

En période de grand froid, l’État a mis en place une mesure visant à protéger les locataires en difficultés contre l’expulsion de leur logement.
Sommaire

La loi contre les exclusions de 1998 (dite loi Aubry) a mis en place un dispositif appelé trêve hivernale. Celui-ci a pour objectif de protéger les locataires des expulsions pendant les périodes de grand froid. Ainsi, chaque hiver toutes les mesures d’expulsions locatives sont suspendues en France. Cette démarche vous informe sur les dates de la trêve hivernale pour l’année 2018-2019, mais également sur les situations pour lesquelles il reste possible d’expulser un locataire.

Trêve hivernale 2018-2019 : date et effets de la mesure


Date de la trêve hivernale 2018-2019

À la suite de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014, la durée de la trêve hivernale a été prolongée de 15 jours. Cette année, elle débutera le 1er novembre et prendra fin le 31 mars 2019. Durant l’intégralité de cette période, les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion peuvent rester dans leur logement.

Les expulsions autorisées durant la trêve hivernale

Dans certains cas, il reste possible de réaliser une expulsion locative.
Cela est notamment possible lorsqu’une mesure de relogement adaptée est mise en place pour le locataire et sa famille.
Par ailleurs, lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, le locataire peut également être expulsé. Cet arrêté est prononcé par le maire de la commune quand une habitation présente un danger pour ses habitants.
Enfin, la trêve hivernale peut être suspendue par un juge dans la mesure où les personnes qui se trouvent dans le logement sont entrées sans le consentement du propriétaire (squatteurs).

La suspension des expulsions n’empêche pas pour autant les propriétaires d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’instance. Dans cette situation, et si elle est prononcée, l’expulsion des locataires aura lieu dès la fin de la trêve hivernale.

Pour s’informer sur les procédures entre locataires et propriétaires, il est possible de contacter des conseillers spécialisés au sein des ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement).