Trimestres, montant... Ce qui va changer pour les pensions de retraite des parents
Deux décrets publiés au Journal officiel ce vendredi 31 juillet 2026 viennent modifier les règles de calcul des pensions de retraite pour les parents, avec un objectif affiché : réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes. Meilleure prise en compte des trimestres liés aux enfants, réduction du nombre d’années retenues pour le calcul du revenu annuel moyen, nouvelle bonification pour certaines femmes fonctionnaires : voici ce qui change.
Pourquoi ces décrets sur les pensions de retraite ont été publiés ?
Les deux textes ont un objectif commun : « réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes ». Ils sont pris pour l’application de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi du 30 décembre 2025).
Jusqu’ici, les bonifications et majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants n’étaient pas toujours intégrées dans la période dite « réputée cotisée », celle qui conditionne l’accès au dispositif de carrière longue. Résultat : des parents, et en particulier des mères, se retrouvaient pénalisés dans le calcul de leurs droits à la retraite anticipée, alors même que ces trimestres leur avaient été attribués. Les deux décrets viennent corriger ce point.
Les enfants mieux pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue
Le décret n°2026-700 modifie plusieurs codes (code des pensions civiles et militaires de retraite, code de la sécurité sociale, code rural et de la pêche maritime) pour intégrer les trimestres liés aux enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
Concrètement, sont désormais pris en compte pour apprécier la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations :
- les majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants dans le régime général (articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale) ;
- les bonifications et majorations prévues pour les fonctionnaires (article L. 12 et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires) ;
- des dispositions équivalentes pour les non-salariés agricoles, les professions libérales, les avocats, ainsi que pour plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, notaires, Banque de France, collectivités locales).
Cette mesure s’applique aussi au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une règle de coordination entre régimes qui est précisée à l’article 3 du décret.
Un nombre d’années réduit pour le calcul du revenu annuel moyen
Le décret n°2026-699, complémentaire au premier, agit sur un autre paramètre du calcul des pensions de retraite : le nombre d’années prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen, dans les régimes qui calculent la pension sur les « meilleures années » de revenu.
Pour les bénéficiaires de bonifications ou de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants, ce nombre d’années est réduit à :
- 24 ans lorsqu’ils bénéficient d’une majoration ou bonification au titre d’un seul enfant ;
- 23 ans lorsqu’ils en bénéficient au titre d’au moins deux enfants.
Cette réduction concerne notamment les assurés du régime général, mais aussi ceux relevant du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État ou du régime des clercs et employés de notaires.
Une nouvelle bonification d’un trimestre pour les femmes ayant accouché
Autre nouveauté du décret n°2026-699 : la création d’une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes ayant accouché après leur recrutement. Cette bonification est introduite dans deux régimes spécifiques :
- la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (fonction publique territoriale et hospitalière) ;
- le FSPOEIE, le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Le décret précise également qu’un taux de majoration, jusqu’ici fixé à 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004, est désormais ramené à 1,25 %.
Qui est concerné par ces changements de pensions de retraite ?
Ces textes touchent un large éventail d’assurés :
- les salariés du régime général ;
- les fonctionnaires (civils et militaires, territoriaux, hospitaliers) ;
- les non-salariés et salariés agricoles ;
- les professions libérales et les avocats ;
- les assurés de plusieurs régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie-Française, notaires) ;
- les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quand ces décrets entrent-ils en vigueur ?
Les deux décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er août 2026. Toutefois, la plupart des dispositions de fond ne s’appliquent qu’aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2026. C’est le cas notamment de l’intégration des trimestres enfants dans la retraite anticipée carrière longue, de la réduction du nombre d’années pour le revenu annuel moyen, et de la nouvelle bonification CNRACL/FSPOEIE.
Les assurés qui envisagent un départ en retraite anticipée pour carrière longue, ou qui approchent de la liquidation de leur pension, ont donc intérêt à vérifier si ces nouvelles règles s’appliquent à leur situation avant de finaliser leur dossier auprès de leur caisse de retraite.