Tuteurs : la CAF simplifie les démarches pour demander une aide

Être tuteur d’une personne majeure implique de réaliser un certain nombre de démarches, parfois fastidieuses. Alors pour faciliter le suivi du dossier de la personne sous tutelle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) a mis en place un nouveau service. Les tuteurs disposent désormais d’un espace dédié à partir duquel ils peuvent gérer toutes les formalités pour le compte de leur protégé. Mode d’emploi.

Qui peut être tuteur d'une personne majeure ?

La mise sous tutelle d’une personne majeure a pour but de la protéger si elle n’est plus en capacité de prendre soin d’elle. Il s’agit d’une mesure judiciaire qui peut être demandée par un parent ou un proche, constatant une dégradation des capacités mentales ou physiques, au juge des contentieux de la protection du tribunal. Le tuteur alors désigné, qui peut être le conjoint ou un membre de la famille, est en charge de tous les actes de la vie courante. Cela comprend toutes les démarches liées à l’administration, comme :

• la gestion du patrimoine (ouverture ou clôture d’un compte bancaire, par exemple) avec l’accord du juge ;
• la déclaration d’impôt ;
• la souscription à une mutuelle ;
• une demande d’aide sociale.

À noter que la tutelle d’une personne majeure ne peut durer plus de 5 ans (10 ans si l’état du protégé ne s’améliorera pas avec le temps).

Mise sous tutelle : la CAF lance un nouveau service

Avant le lancement du nouveau service de la CAF, les tuteurs ne pouvaient réaliser aucune demande d’aide en ligne. Afin d’obtenir le versement d’une prestation (APL, AAH, etc.) pour le compte de leur protégé, ils devaient passer par les formulaires papier, à compléter et à transmettre à leur agence CAF. La démarche se révélait alors plus longue et plus fastidieuse pour les tuteurs, croulant déjà sous la paperasse. En outre, le suivi du dossier se faisait à partir du compte allocataire de la personne majeure sous tutelle seulement.

Les quelque 143 000 tuteurs peuvent dorénavant effectuer ces démarches en ligne sur le site caf.fr, via leur espace « Tuteur ». Ce service s’adresse seulement aux personnes physiques. Il sera par la suite ouvert aux gestionnaires de tutelles ou mandataires pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales).

Comment se connecter à Mon Compte tuteur ?

Pour réaliser une démarche en ligne au nom de leur protégé, les tuteurs doivent au préalable créer leur espace en ligne. L’ouverture de ce « compte tuteur » est simple :

• rendez-vous sur la page de connexion « Mon Compte » ;
• cliquez sur « Créer mon compte » ;
• renseignez votre état civil et vos coordonnées de contact, puis choisissez un mot de passe.

Si vous disposez déjà d’un compte allocataire, il vous faudra transmettre à la CAF le justificatif de la mesure de protection via l’espace « Tuteur ». Le compte sera alors automatiquement relié à celui de la personne sous tutelle.

Par la suite, la connexion à votre compte tuteur nécessitera seulement d’indiquer votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe dans la rubrique « Tuteur ? Accéder à Mon Compte ». Il vous permettra d’accéder au dossier de votre protégé, de déclarer tout changement de situation familiale ou professionnelle le concernant, de réaliser ses déclarations trimestrielles de ressources, d’envoyer un document ou de suivre les démarches effectuées.

Vous êtes tuteur physique ?

Vous pouvez maintenant réaliser certaines démarches en ligne sur le https://t.co/HPa0vhwt2k

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— Caf Côte d'Or (@caf21_actus) February 8, 2023