Passées À venir

Un défaut sur un produit acheté n'est pas un vice caché s'il n'empêche pas son utilisation

Lors de l’achat d’un bien qui s’avère défectueux, il est important de bien faire la différence entre un simple « défaut » et un « vice caché ». Cela n’engendre pas les mêmes conséquences pour l’acheteur et le vendeur.
Sommaire

Le Code de la consommation définit avec précision le cadre légal encadrant les transactions entre un vendeur et un acheteur. Les deux parties ont des droits et des obligations. Lors de l’achat d’un produit qui présente un défaut, le client ne peut pas automatiquement demander un remboursement ou une diminution de prix. Rappel de ce que dit la loi.

Un défaut sur un produit acheté n’est pas un vice caché s’il n’empêche pas son utilisation



Une affaire de camping-car présentant une panne

Le 21 mars 2018, un arrêt de la Cour de cassation a débouté la demande d’un couple ayant acheté un camping-car qui a présenté très rapidement une panne de l’alternateur auxiliaire alimentant la cellule habitable en électricité.

Comme le véhicule demeurait utilisable, avec pour seule contrainte l’utilisation momentanée d’un branchement sur le groupe électrogène ou un branchement sur secteur, il s’agissait d’un problème temporaire de confort ont estimé les juges, et non pas d’un vice caché. De plus, le vendeur avait proposé de remédier à cette panne.

La loi définit avec précision la notion de « vice caché »

Le vice caché n’est pas seulement un désagrément, il répond à une définition légale précise, rappelle la Cour.

Le vice caché doit être « non-apparent » au moment de l’achat et rendre l’objet « impropre à l’usage » auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur, s’il avait su, ne l’aurait pas acheté ou aurait offert un prix moindre.

La différence entre « défaut » et « vice caché » pour l’acheteur

Lorsque la présence d’un « vice caché » est établie, elle donne le droit à l’acheteur de réclamer l’annulation de son achat ou la diminution du prix. De plus, si le vendeur propose la réparation du bien, les clients sont en droit de choisir sans justification de faire réparer gratuitement le produit, demander une réduction du prix, ou de juste rendre le bien contre son remboursement intégral.

Il n’en va pas de même lorsqu’il s’agit seulement d’un défaut. Le client n’a pas le droit de réclamer l’annulation ou une ristourne, et ne peut pas refuser l’offre de réparation du vendeur. Dans cette affaire, le camping-car pouvant circuler et permettant aux acheteurs de dormir dedans, sa fonction principale était remplie et la panne de l’alternateur auxiliaire n’est donc pas un « vice caché », mais un simple « désagrément ».