Un entrepreneur a 5 ans pour réclamer le paiement de ses travaux
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le cas d’une entreprise qui avait tardé à demander le paiement de ses travaux après être intervenue sur un chantier de construction immobilière.
Le délai de 5 ans commence à courir dès la fin des travaux
Dans cette affaire, une entreprise du BTP avait réalisé trois études pour le compte d’un professionnel à la suite de trois devis acceptés. La société avait laissé passer 1 an avant d’établir les factures correspondantes, puis 5 ans pour réclamer leur paiement. Dans un premier temps, la justice a jugé sa réclamation « irrecevable » rappelant que l’entreprise n’avait pas demandé le paiement pendant le délai de 5 ans prévu par loi.
L’entrepreneur, soutenant que le délai pour obtenir le paiement des factures démarre à partir de leur date d’envoi, a alors formé un pourvoi en cassation.
Passé ce délai, le client peut refuser de payer
Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la Haute juridiction rejette la demande de l’entrepreneur. En effet, la Cour précise que le délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour les services qu’il fournit commence le jour où la prestation commandée est exécutée.
En l’espèce, l’entreprise avait attendu 1 an avant d’établir les factures, puis demander leur paiement dans un délai de moins de 5 ans. Toutefois, plus de 6 ans s’étaient écoulés depuis la réception des travaux. Les magistrats ont donc conclu que le client était en droit de refuser de payer les factures pour lesquelles le délai était expiré, conformément à l’article L 110-4 du Code de commerce.
