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Un juge ne peut demander des documents portant atteinte à la vie privée d'autrui

Dans une affaire récente, la Cour a refusé qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuve ne peut justifier la communication d’éléments portant une atteinte disproportionnée à la vie privée.
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Si le juge peut réclamer la fourniture de documents nécessaires en vue d’un procès, il ne lui est pas possible de demander des informations portant atteinte à la vie privée d’autrui. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.

Un juge ne peut demander des documents portant atteinte à la vie privée d'autrui


Un salarié peut demander au juge d’ordonner la production de certains documents

En l’espèce, un salarié qui occupait le poste de directeur commercial au sein d’une société avait saisi la formation de référé du conseil des prud’hommes afin d’obtenir la communication par son employeur de documents permettant d’établir une inégalité de traitement dont il aurait été victime.

La Cour rappelle qu’en cas de preuves manquantes avant un éventuel procès, chaque partie a la possibilité de s’adresser au juge, de manière confidentielle et sans avertir la partie adverse, pour qu’il ordonne la production de documents dont pourrait dépendre la solution du litige.

Une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a toutefois annulé la décision du juge qui avait ordonné à l’employeur de fournir les bulletins de salaire d’autres salariés alors qu’aucun indice ne permettait de soulever une inégalité de traitement. En effet, selon la juridiction, pour être autorisée, la fourniture des documents en cause devait être indispensable à l’exercice d’un droit pour le salarié qui la réclame et proportionnée au but poursuivi.

Dans un arrêt rendu le 27 novembre dernier, la Haute juridiction avait également invoqué la vie privée en interdisant qu’un salarié apporte au juge le contenu de conversations échangées par mail dont il n’était ni l’auteur ni le destinataire.