Un litige financier datant d'avant le mariage doit être réglé lors du divorce

La Cour de cassation a récemment rappelé que le juge aux affaires familiales saisi à la suite d’un divorce est compétent pour se prononcer sur une demande de remboursement dont le fait générateur est antérieur au mariage. Explications.

Les questions patrimoniales se règlent lors de la séparation

L’affaire traitait de deux époux qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés étaient apparues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. En effet, l’un réclamait à l’autre le remboursement d’une dette accordée 4 ans avant le mariage. L’époux redevable estimait néanmoins que cette affaire, n’ayant pas de rapport avec le mariage, devait faire l’objet d’une procédure séparée.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’époux débiteur. Elle estime que lors du divorce, il est possible de demander au juge de régler un litige financier même si celui-ci est né antérieurement au mariage.

Le juge aux affaires familiales est compétent

Le pourvoi formé par l’époux débiteur a été rejeté par la Cour de cassation. La juridiction précise que, conformément à la loi, le juge aux affaires familiales est compétent pour régler toutes les questions patrimoniales au moment de la séparation des époux.

Ainsi, la liquidation à laquelle il est procédé en cas de séparation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances apparues avant le mariage.