Un mauvais conseil d'avocat ne peut être systématiquement reconnu comme faute professionnelle
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d’un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements. Un point sur cette décision et sur les différents recours qui s’offrent à vous quand votre avocat ne vous donne pas satisfaction.
Un mauvais conseil d’avocat ne peut pas être systématiquement reconnu comme faute professionnelle
Dans le cas examiné récemment par la Cour de cassation, un homme avait été conseillé de faire appel pour obtenir plus que la maigre somme (déjà inespérée) obtenue lors du premier jugement de son affaire. Mais il s’était vu débouté en appel et avait tout perdu. En cela, il s’est adressé à la Cour de cassation invoquant la responsabilité professionnelle de son avocat, le rendant responsable de l’échec en appel.
La Cour de cassation a estimé que la responsabilité de l’avocat ne pouvait être remise en cause, car l’issue du procès aurait été la même. En effet, la partie adverse condamnée à payer des dommages et intérêts en première instance aurait de toute façon fait appel... Et gagné.
Le mauvais conseil de votre avocat vous a fait perdre votre procès
Toutefois, il existe des cas où la responsabilité professionnelle de l’avocat peut être mise en cause.
Si vous estimez avoir perdu votre procès à la suite d’un mauvais conseil de votre avocat, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour une demande inférieure à 10 000 euros, ou le Tribunal de grande instance pour les demandes supérieures à 10 000 euros.
Pour attaquer votre avocat en justice, il vous faudra apporter la preuve que votre avocat a commis une faute, et justifier du préjudice réel en conséquence direct de cette faute. De plus, si vous présentez votre affaire devant le TGI, vous devrez trouver un autre avocat pour vous représenter.
Si la faute de votre avocat est avérée, il peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts, qui seront en réalité payés par son assurance professionnelle.
Contester les honoraires ou le manque de professionnalisme de votre avocat
Si vous souhaitez contester les frais demandés par votre avocat, ou dans le cas où son comportement manquerait de professionnalisme (retards inexpliqués, impossibilité de le joindre, refus multiples d’entretien, absence à l’audience...), vous devez vous adresser au bâtonnier de l’Ordre auquel il appartient en lui envoyant une lettre contenant vos griefs en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre récépissé.
Le bâtonnier est un avocat élu pour 2 ans par ses confrères, il garantit la déontologie et la discipline au sein de son Ordre et peut arbitrer les conflits entre les avocats et leurs clients.
Changer d’avocat en cours de procédure
Vous pouvez changer d’avocat à n’importe quel moment, même au milieu de votre procédure si vous n’êtes pas satisfait de ses services.
Il vous suffit de payer les honoraires dus à celui qui est chargé de votre affaire, et de lui demander la restitution de votre dossier. Vous pourrez ensuite en choisir un autre. Dans le cas d’un refus de restitution de pièces, vous devrez également saisir le bâtonnier de son Ordre en envoyant une lettre recommandée [avec AR].
