Un partenaire pacsé peut être témoin de la rédaction du testament authentique de son partenaire
Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation précise que les liens du PACS (Pacte civil de solidarité) ne sont pas des liens d’alliance. Ainsi, ce qui est interdit aux alliés ne l’est pas aux personnes liées par un PACS ou à leurs proches. Ce principe a été rappelé dans le cadre d’une affaire de contestation de testament. L’intervention du partenaire pacsé a effectivement été admise alors que la loi interdit l’intervention des alliés. La Cour de cassation a donc refusé d’étendre l’applicabilité de l’article 975 du Code civil au partenaire pacsé. Un point sur cette décision.
La transmission de la succession par testament
Le recours au testament est un moyen simple et efficace pour organiser volontairement sa succession. Il existe différentes formes de testaments : le testament authentique, le testament olographe, le testament mystique. Le testament olographe est le plus utilisé, car il n’est soumis à aucune forme particulière. L’article 970 du Code civil précise qu’il doit néanmoins être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
Le testament authentique est moins fréquent puisqu’il implique d’une part, l’intervention d’un notaire, et d’autre part, certains frais. L’acte authentique offre pourtant des garanties plus importantes que le testament olographe. En effet, le notaire doit garantir l’efficacité de l’acte sous peine d’engager sa responsabilité civile professionnelle.
Pour limiter les contestations ultérieures, le législateur énonce à l’article 975 du Code civil les personnes ne pouvant être témoins du testament par acte public. Il s’agit des légataires, de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, des clercs de notaire par lesquels l’acte est reçu.
Il revient au notaire chargé de dresser l’acte authentique de recueillir l’identité des deux témoins et de vérifier s’il existe un lien de parenté ou d’alliance avec les personnes désignées par le testateur.
Témoin d’un testament authentique : le PACS n’établit pas d’alliance
Dans un arrêt datant du 28 février 2018, la Cour de cassation a refusé d’étendre l’applicabilité de l’article 975 du Code civil aux partenaires de PACS.
En l’espèce, deux petits-enfants, venus représenter un parent prédécédé, ont hérité de leur grand-mère. Par acte authentique, celle-ci a nommé un légataire particulier qui a assigné les petits-enfants en délivrance de son legs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul le testament authentique et rejeté la demande en délivrance indiquant que l’un des témoins à l’établissement de l’acte public était lié au bénéficiaire du legs par un PACS. La cour d’appel a inclus dans la notion d’allié le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au légataire conformément à l’esprit protecteur de l’article 975 du Code civil, au vu de l’évolution des sociétés ainsi que des nouvelles formes de conjugalité.
Saisie d’un pourvoi formé par le légataire, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé la décision rendue par les juges du fond. Elle estime que la conclusion d’un PACS n’est pas un mariage et qu’il n’existe donc aucun lien d’alliance susceptible d’entraîner la nullité du testament authentique. Ainsi, la qualité de partenaire de PACS n’empêche pas d’être témoin de l’établissement d’un testament authentique impliquant l’autre partenaire pacsé.
