Passées À venir

Un placement long sous tutelle ne peut être prononcé que par un médecin spécialiste agréé

Le placement sous tutelle pour une durée supérieure à 5 ans doit être prononcé par un médecin spécialiste agréé remplissant les conditions administratives exigées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020.
Sommaire

Seuls les médecins inscrits sur une liste établie par le procureur de la République sont autorisés à constater l’altération des facultés d’une personne dans un certificat médical circonstancié. Ce document doit permettre au Juge des Tutelles de décider si une mesure de protection est nécessaire.

Un placement long sous tutelle ne peut être prononcé que par un médecin spécialiste agréé


Placement d’une personne majeure sous tutelle : la procédure à suivre

La tutelle est une mesure qui vise à protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en capacité d’assurer ses propres intérêts. La personne concernée est alors représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile.

La demande de mise sous placement sous tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger ou celle avec qui elle vit, un parent, une personne entretenant des liens étroits avec elle, le tuteur ou le procureur de la République. Cette demande doit comporter plusieurs pièces justificatives : le formulaire cerfa 15891 03, la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne concernée par la mesure de protection, la copie de sa pièce d’identité et celle du demandeur, un certificat médical circonstancié.

Le certificat médical circonstancié doit être délivré par un médecin spécialiste agréé

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique, il faut obtenir un certificat médical d’un spécialiste inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République.

Dans une affaire récente, un malade avait été placé sous tutelle pour une durée de 10 ans et privé de son droit de vote sur l’avis de deux médecins non agréés. Déclarant être seulement en mauvaise santé, mais capable de gérer ses affaires, il contestait cette décision faisant valoir que seul un médecin spécialiste inscrit sur la liste pouvait prononcer un placement long sous tutelle.

La Cour de cassation, via un arrêt du 29 janvier 2020, lui a donné raison rappelant que pour placer une personne sous tutelle pour une durée comprise entre 5 et 10 ans, il faut obtenir l’avis conforme d’un médecin figurant sur la liste du procureur de la République conformément à ce que prévoit le Code civil.