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Un professionnel peut avoir droit à la protection du Code de la consommation

Par sa décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur employant au maximum cinq salariés qui souscrit un contrat dont l’objet ne relève pas de son activité principale peut être considéré comme un consommateur.
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Avant tout conçu pour protéger les consommateurs, le Code de la consommation peut dans certains cas prendre sous son aile des professionnels, comme le montre un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Un professionnel peut avoir droit à la protection du Code de la consommation


Un entrepreneur peut être considéré comme un consommateur

Dans cette affaire, un entrepreneur spécialisé dans la production et la fourniture de bois de chauffage avait souscrit un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire. La facture n’ayant pas été réglée, l’entreprise l’a assigné en paiement. Dans un premier temps, le tribunal d’instance, s’appuyant sur l’article L 221-3 du Code de la consommation, a rejeté cette demande et annulé l’ordre d’insertion. La société, qui estime qu’un professionnel ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le Code de la Consommation, a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation ne s’est pas laissée convaincre. Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la juridiction indique que les professionnels employant au maximum cinq salariés qui souscrivent, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale ont droit à la protection du Code de la consommation.

Les droits du consommateur agissant professionnellement

En l’espèce, l’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de l’entrepreneur qui devait donc être considéré comme un consommateur agissant professionnellement. Le chef d’entreprise avait droit à une information particulière avant la conclusion du contrat, à un droit de rétractation, à l’interdiction du paiement immédiat, à un exemplaire daté du contrat sur papier signé par les parties ou le cas échéant, sur un autre support durable. La Cour a ainsi rejeté les demandes de la société.

Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels employant cinq salariés ou moins dès qu’ils concluent un contrat hors de leur champ de compétence.