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Un propriétaire peut entreposer ses meubles dans un immeuble en indivision sans indemnité d'occupation

Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre 2018.
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Les juges rappellent, comme ils l’avaient fait en mars 2016, que l’utilisation privative d’un immeuble justifie le versement d’une indemnité d’occupation aux autres propriétaires lorsque ces derniers se trouvent privés d’accès.

Un propriétaire peut entreposer ses meubles dans un immeuble en indivision sans indemnité d’occupation


Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation représente le dédommagement versé à l’indivision pour l’occupation d’un logement. Elle est due jusqu’au jour du partage et vise à compenser la perte de revenus subie par l’indivision du fait de cette occupation.

Cette indemnité est régie par l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Cette somme peut être versée dans plusieurs cadres : lorsque le jugement de divorce devient définitif, jusqu’au jour du partage, lorsqu’un bail est résilié à l’amiable ou judiciairement et, de manière générale, lorsque l’indivision prend fin.

Son montant correspond généralement à celui du loyer avec une éventuelle majoration si le contrat de bail le prévoit.

Dans un immeuble en indivision, chacun peut entreposer ses meubles

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, il était question d’un partage de succession. L’un des propriétaires indivis demandait une indemnité d’occupation à l’autre pour avoir disposé divers meubles et objets dans le logement. Toutefois, le propriétaire mécontent possédait également des clés. L’existence de meubles ne démontre pas que le propriétaire peut entrer et que les autres ne pourraient faire valoir leurs droits de propriétaires. Selon les juges, il est nécessaire de déterminer si l’indivisaire en question empêche les autres d’utiliser l’immeuble.

La Cour de cassation a estimé que la seule présence des meubles dans la maison ne suffisait pas à prouver que l’accès soit interdit au propriétaire. Les juges ont donc refusé qu’une indemnité d’occupation soit mise à la charge de l’indivisaire jusqu’à la totale libération des lieux.