Un rapport parlementaire propose de réformer les cours criminelles départementales

Depuis quelques années, la justice pénale connaît une révolution silencieuse, mais déterminante. Les cours criminelles départementales (CCD) incarnent ce changement : conçues pour fluidifier et humaniser le traitement des crimes sexuels, elles modifient en profondeur la manière de juger, accélèrent les procédures et promettent une meilleure réponse à la détresse des victimes. Mais derrière cette avancée, des défis majeurs subsistent. Focus sur ce dispositif et les solutions en débat.

C’est quoi les cours criminelles départementales ?

D’abord expérimentées sur quelques territoires en 2019, les cours criminelles départementales sont aujourd’hui généralisées à l’ensemble du pays. Elles sont venues s’intercaler entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises pour juger des crimes graves, mais sans jury populaire.

Car la grande particularité des CCD réside dans leur composition : 5 magistrats professionnels, aucun citoyen tiré au sort n’y participe comme c’est le cas en cour d’assises. Les CCD jugent principalement des affaires de viols commis par des majeurs (82 % de leur activité en 2023). Suivent : les violences criminelles (8 %), les délits connexes (7 %) et les vols criminels (3 %).

Un bilan mitigé, entre espoirs et embouteillages

Le rapport parlementaire paru le 9 juillet 2025 dresse un constat contrasté : oui, les cours criminelles départementales ont permis de juger davantage de crimes sexuels et d’accélérer la prise en charge des victimes. Le phénomène de correctionnalisation recule, le nombre d’affaires examinées s’envole. Mais ce succès provoque aussi de nouveaux défis.

Car les chiffres sont sans appel : + 152 % de dépôts de plaintes pour viols en moins de 10 ans. Résultat : les tribunaux voient s’accumuler les affaires et les délais d’attente s’allongent. Alertés par cette situation, les rapporteurs parlementaires proposent plusieurs pistes pour garantir la pérennité et la qualité du service rendu par les CCD :

• Réduire la composition des cours criminelles départementales à 3 magistrats (1 président et 2 assesseurs au lieu de 5 juges).
• Renforcer et poursuivre le recrutement de magistrats et de greffiers, en s’appuyant sur la dynamique ouverte par la loi d’orientation et de programmation de la justice (LOPJ).
• Porter à 12 mois (non renouvelable) le délai de détention provisoire entre la mise en accusation et la comparution devant la CCD.
• Rendre systématique la réunion préparatoire criminelle avant la fixation des dates d’audience, avec une valeur opposable aux audiences CCD.
• Permettre le renvoi des intérêts civils à une autre juridiction.
• Créer une CCD d’appel pour examiner les recours contre les décisions de première instance, avec la même composition que les actuelles CCD. Pour rappel, à l’heure actuelle, les appels sont jugés par la cour d’assises.
• Poursuivre la création de postes de magistrats placés pour pallier aux manques locaux.
• Mettre en place des équipes temporaires (« task forces ») de magistrats et greffiers pour soutenir les juridictions les plus débordées.
• Généraliser l’accès des avocats honoraires aux fonctions juridictionnelles dans les CCD partout en France. Assouplir les règles d’incompatibilité, pour leur permettre de siéger dans d’autres départements et dans les cours d’assises, et réduire la période d’incompatibilité à 3 ans.
• Créer des salles modulables pour les grands procès criminels au sein de chaque juridiction interrégionale spécialisée.