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Un salarié démissionnaire peut conserver le prêt accordé par son entreprise

La Cour de cassation a débouté une entreprise qui réclamait le remboursement immédiat d’un crédit immobilier accordé à un de ses salariés qui venait de démissionner.
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Une entreprise avait accordé un prêt immobilier à un salarié et à son épouse. Le contrat incluait une clause prévoyant la résiliation de plein droit du prêt en cas de démission ou de licenciement. Après la démission du salarié, la société a assigné les emprunteurs en vue d’obtenir le paiement de la somme due, soit plus de 50 000 €, à laquelle s’ajoute l’indemnité de remboursement anticipé.

Un salarié démissionnaire peut conserver le prêt accordé par son entreprise


Une clause jugée abusive

L’affaire opposait EDF à un des salariés et son épouse à qui l’entreprise avait consenti un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, d’un montant de 57 625 € remboursable sur 20 ans. L’employé avait démissionné et cessé de régler les mensualités. Faisant valoir la clause de résiliation insérée dans le contrat, l’entreprise réclame le remboursement immédiat du crédit.

La cour d’appel estime que cette clause n’est pas abusive puisque l’entreprise a agi en sa seule qualité d’employeur, l’octroi de crédits ne constituant pas son activité principale, et l’emprunteur n’a pas la qualité de consommateur. Elle donne ainsi raison à la société qui soutient que le contrat de prêt présentait essentiellement un avantage pour le salarié en l’aidant à accéder à la propriété.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2019, a rejeté ces arguments. Selon les juges, cette clause est abusive et donc nulle, car elle prévoit la résiliation du prêt pour une cause extérieure au contrat, conformément à l’article L212-1 du Code de la consommation.

En effet, la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation des conditions de remboursement du crédit.

Un contrat encadré par le Code de la consommation

En 2017, la Cour de cassation, amenée à se prononcer pour la première fois sur l’application de l’article L212-1 du Code de la consommation dans le cadre d’un tel contrat, a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne.

La réponse de l’institution juridictionnelle est claire : l’employé qui conclut avec son entreprise un contrat de prêt en vue d’acquérir une résidence principale est considéré comme un consommateur. De son côté, la société, bien qu’elle n’ait pas le statut d’établissement de crédit, est considérée comme un professionnel.

Ainsi, ce contrat est bien soumis aux règles de protection du consommateur et non au Code du travail, précise la Cour de cassation.