Un salarié ne doit pas prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation
Le 15 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé une affaire opposant un salarié et son ancien employeur. L’histoire entre les deux parties débute en 2013. Cet homme est engagé par une association de gestion des chirurgiens-dentistes. Puis en 2015, le salarié et le responsable de l’association se mettent d’accord pour signer une rupture conventionnelle, avant que l’ancien employé ne saisisse le conseil des prud’hommes concernant le paiement de ses heures supplémentaires.
En 2019, la Cour d’appel de Nancy avait débouté le plaignant
Dans le détail, le plaignant réclamait la somme de 50 124,92 euros, correspondant à 829,75 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 533,30 heures majorées à 50 %.
Mais, le 21 juin 2019, la Cour d’appel de Nancy déboutait le salarié de ses demandes de rappel de salaire. Dans leur arrêté, les magistrats ont estimé que les agendas fournis par le plaignant ne « constituaient pas d’éléments suffisamment précis » pour connaître les horaires supplémentaires réellement effectués.
Ils mettaient également en valeur l’attestation du président de l’association qui affirmait « ne jamais rencontrer » cet employé après 17h30. Cela « apparaît corroborer l’absence de tout élément qui fait ressortir que le salarié accomplissait des heures supplémentaires », a ainsi estimé la Cour d’appel.
Selon la Cour de cassation, c’est à l’employeur d’apporter les preuves des heures supplémentaires non effectuées
Toutefois, d’après la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pas tenu compte de l’article L. 3171-4 du Code du travail. En effet, selon ce texte, « en cas de litige » concernant le nombre d’heures de travail effectuées, c’est à l’employeur de fournir au juge « les éléments de nature à justifier ces horaires ». Puis, « au vu de ces éléments » et des preuves que peut présenter le salarié, « le juge forme sa conviction ».
Par ailleurs, l’article indique également que si le « décompte des heures de travail est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
Pour cette raison, la plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire a décidé de casser et d’annuler la décision de la Cour d’appel de Nancy. Les deux parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Metz qui devra désormais statuer sur ce dossier.
