Un travailleur handicapé a droit au transfert d'un bail HLM
Alors que la loi ne traite que de la possibilité d’un transfert de bail HLM au bénéfice de personnes handicapées dans la vie civile, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les travailleurs handicapés y ont droit aussi.
Les personnes handicapées peuvent récupérer le bail HLM au décès du locataire principal
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’une personne présentant un handicap au sens de l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles n’est pas concernée par les conditions de ressources et d’adaptation du logement social à la taille du ménage prévues pour bénéficier du transfert du bail HLM.
En l’espèce, suite au décès d’une preneuse à bail HLM, la société propriétaire avait assigné le fils de cette dernière, travailleur handicapé, en expulsion pour occupation du logement sans droit ni titre. Le bailleur affirmait que le locataire en cause ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du transfert de bail. Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté la demande de transfert du bail HLM faisant la distinction entre une personne handicapée dans la vie civile et un travailleur handicapé.
Un principe étendu aux travailleurs handicapés
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 décembre 2019, indique que les personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l’article L 5213-1 du Code du travail bénéficient également du régime du transfert du bail HLM. Ainsi, tout comme les personnes handicapées dans la vie civile, le locataire peut invoquer l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger son maintien dans les lieux.
Via cet arrêt, la Haute juridiction impose une application plus souple des exceptions aux conditions à remplir pour obtenir un transfert du bail HLM.
