Une salariée peut faire des reproches à son employeur, rappelle la Cour de cassation
Une salariée qui critique ses conditions de travail et qui conteste sa rémunération peut-elle être licenciée pour faute grave ? Non, rappelle la Cour de cassation qui précise dans son arrêté que la salariée ne doit toutefois pas tenir de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs.
Selon la salarié, l’entreprise n’avait pas agi « en employeur responsable »
En tout, la salarié avait adressé à son employeur, entre novembre 2021 et janvier 2013, 8 correspondances sous forme de mails ou de lettres recommandées. Dans celles-ci, elle estimait notamment que l’entreprise avait « failli à tous ses devoirs et à aucun moment n'(avait) agi en employeur responsable ».
Elle énonçait également une « gestion de la situation consternante » de la part de l’entreprise et estimait que « tout (avait) été mis en œuvre pour dégrader (les) relations de travail et de confiance (et) pour nuire à la bonne réalisation de la mission ».
Enfin, dans sa dernière correspondance envoyée le 4 janvier 2013, elle écrivait : « vous persistez à arguer que mon temps de travail est de 60 %. (...) Je maintiens ma position : mon temps de travail est de 70 %. (…) Le fait de ne pas me payer mon salaire contractuel depuis plusieurs mois constitue une faute grave de l’employeur. »
Le 13 février 2013, elle était licenciée pour faute grave.
La salariée peut critiquer son employeur en des termes « neutres et modérés », rappelle la Cour de cassation
Par la suite, la salariée avait attaqué son ancien employeur en justice. Toutefois, la Cour d’appel de Lyon lui avait donné tort le 22 février 2019. Alors la salariée avait porté l’affaire devant la Cour de cassation.
Et dans son arrêt publié le 24 novembre 2021, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français rappelle qu’une faute grave doit être caractérisée par une « intention de nuire à l’employeur, de malveillance à son encontre ou de trouble caractérisé au sein de l’entreprise ».
Elle précise également que dans le cadre de la liberté d’expression, « l’évocation en des termes neutres et modérés auprès de l’employeur, de l’altération de la relation contractuelle et des manquements aux obligations contractuelles et à l’exécution de bonne foi du contrat de travail » ne peuvent pas caractériser une faute grave.
Alors, la Cour de cassation casse et annule le jugement des magistrats et renvoie les deux parties devant la Cour d’appel de Lyon pour que l’affaire soit de nouveau jugée.
