Véhicules incendiés pendant les émeutes : comment obtenir une indemnisation ?

« Aujourd’hui 10 à 15 % des propriétaires de voitures, souvent uniquement assurés au tiers, ne peuvent être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule », indique le gouvernement dans un communiqué de presse publié le 19 juillet 2023. Effectivement, si vous ne disposez pas d’une assurance tous risques, votre contrat ne prévoira aucune indemnisation en cas d’incendie de votre véhicule durant les émeutes. Pour que les automobilistes les plus modestes ne se retrouvent pas sans moyen de locomotion, l’État leur a assuré un dédommagement.

Que faire si votre voiture a brûlé lors des émeutes ?

Les violences urbaines qui ont marqué la France après la mort de Nahel ont laissé certains propriétaires sans véhicule. Partout dans le pays, ils ont été nombreux à retrouver leur voiture carbonisée un beau matin. Dans cette situation, il est important d’agir vite, notamment auprès de l’assurance afin d’être dédommagé pour les dégâts.

Dans un premier temps, le propriétaire doit se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déposer plainte. Puis il disposera de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à son assureur, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Déclaration qui devra comporter une description précise du sinistre (dans ce cas l’incendie du véhicule durant les émeutes) et être accompagnée du certificat de dépôt de plainte.

Mais tous les propriétaires sont-ils vraiment couverts lorsque leur voiture a brûlé ? Non, tout dépend du contrat souscrit. Un automobiliste qui a choisi l’assurance tous risques, soit la formule la plus complète, est indemnisé, que l’incendie soit lié à un acte de malveillance ou accidentel. Toutefois, bon nombre de particuliers, pour des raisons de coût, font le choix de l’assurance au tiers, qui prend seulement en charge les dommages causés à autrui. Le véhicule n’est donc pas couvert en cas d’incendie sauf si l’assuré à ajouté au contrat une « garantie incendie ».

Quel dédommagement si vous n’êtes par couvert par votre assurance ?

Vous avez souscrit une assurance au tiers qui n’inclut pas de garantie incendie ? Il est encore possible d’obtenir une indemnisation. Dans un communiqué de presse, le gouvernement a annoncé « une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines ».

Concrètement, les automobilistes concernés pourront prétendre à une indemnisation de 4 601 € maximum, selon la valeur estimée du véhicule. Pour y avoir droit, une condition est à remplir : leur revenu fiscal de référence 2022 (inscrit sur le dernier avis d’impôt) doit être inférieur à 27 606 €.

Comment obtenir l’indemnisation pour véhicule incendié ?

Afin d’obtenir cette indemnisation pour votre voiture brûlée, vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Vous pouvez tout d’abord réaliser une pré-demande en remplissant un formulaire en ligne. Le dossier sera ensuite à déposer en main propre, ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au tribunal judiciaire du domicile, en y joignant le dépôt de plainte et les justificatifs des dommages subis.

Si vous rencontrez des difficultés au cours de la démarche, contactez le numéro vert mis en place par le gouvernement : le 116 006. Un accompagnement personnalisé sera assuré par téléphone.