Vente forcée : l'UFC-Que Choisir attaque Canal + en justice
Ce mardi 27 avril 2021, l’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Canal +. L’association de consommateurs souhaite que le groupe rembourse les abonnés lésés qui ont subi une hausse imposée du prix de leur abonnement.
Canal + condamné en juillet 2020
Les faits concernés remontent à décembre 2017. Le groupe Canal + avertit alors ses abonnés ne bénéficiant pas de Canalsat qu’ils vont profiter d’un contenu enrichi en payant deux ou cinq euros supplémentaires. Par ailleurs, Canal + demande à ceux qui souhaitent refuser cette augmentation du montant de leur abonnement de se manifester.
Cependant, cette pratique commerciale a été jugée illégale par le tribunal de Nanterre. Pour cette « vente forcée », Canal + a été condamné en juillet 2020 après avoir négocié une reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure permet d’éviter le procès et d’accepter la condamnation pénale.
En tout, le montant de l’amende payé par le groupe de télévision est compris entre 3 et 5 millions d’euros. Selon le parquet de Nanterre, il s’agit d’une somme calculée proportionnellement aux bénéfices que le groupe a pu tirer de ce délit.
Entre 72 et 180 euros de remboursement possible pour chaque abonné, selon l'UFC-Que Choisir
Mais comme l’écrit l’association de consommateurs dans son communiqué, Canal + n’a pas pris l’initiative de rembourser ses 430 000 abonnés victimes de cette pratique. D’ailleurs, nombre d’entre eux n’ont pas été mis au courant du droit à être indemnisé.
Alors, les consommateurs qui sont concernés par cette augmentation du prix de leur abonnement peuvent être tenus au courant de l’évolution de la procédure en s’inscrivant via un formulaire disponible sur le site de l’association.
Pour rappel, ces derniers n’ont pas besoin de rejoindre cette action. L’association de consommateurs indique simplement qu’ils doivent garder leurs relevés de compte prouvant qu’ils ont déboursé ces sommes.
L’@UFCquechoisir dépose ce jour une #actiondegroupe à l’encontre du Groupe @canalplus pour que tous les clients victimes des pratiques de #VenteForcée de la chaîne obtiennent le #remboursement des sommes illégalement facturées !
— UFC-Que Choisir (@UFCquechoisir) April 27, 2021
https://t.co/JZPbuwFe4z#CanalPlus #classaction pic.twitter.com/crW4fte2Sv
Selon l’UFC-Que choisir, le montant total des remboursements pourrait s’élever entre 45 et 60 millions d’euros. Concrètement, chaque abonné pourrait obtenir une indemnisation allant de 72 à 180 euros.
