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Violences conjugales : l'assemblée adopte le bracelet anti-rapprochement et téléphone « grave danger »

En plein Grenelle des violences conjugales, une série de premières mesures vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, décisions du JAF (juge aux affaires familiales) dans un délai de 6 jours. Compte rendu.
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Mardi 15 octobre, les députés de l’Assemblée nationale ont voté quasi unanimement la mise en place du bracelet anti-rapprochement destiné aux conjoints violents, une utilisation étendue du téléphone « grave danger » et des prises de décisions plus rapides du JAF dans le cadre des ordonnances de protection. Le point sur cette première série de mesures destinée à la protection des femmes victimes de violences conjugales.

Violences conjugales : l’assemblée adopte le bracelet anti-rapprochement et téléphone « grave danger »


Le bracelet anti-rapprochement fait l’unanimité

Un amendement de la loi LR sur les violences faites aux femmes prévoit le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement pour les auteurs de faits violents envers leur conjointe. Il permet, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de géolocaliser le porteur du bracelet et d’envoyer automatiquement un signal à la femme victime s’il se rapproche au-delà du périmètre fixé par le juge. Ce bracelet a notamment fait ses preuves en Espagne où le nombre de féminicides a significativement baissé.

Le texte a été adopté à 551 voix contre 2 (+ 1 abstention) et sera transmis pour examen au Sénat rapidement a précisé la ministre de la Justice Nicole Belloubet qui souhaite une mise en application « début 2020 ».

Le port du bracelet pourra être proposé au pénal comme au civil, mais sera soumis au consentement des 2 conjoints pour ne pas tomber dans l’inconstitutionnalité. Toutefois, le conjoint violent devrait être fortement incité à accepter le bracelet (possibilité d’éviter une détention préventive ou de bénéficier d’un aménagement de peine). En cas de refus du bracelet, le procureur de la République devra immédiatement en être avisé par le JAF (juge aux affaires familiales).

Plus d’efficacité dans le traitement des ordonnances de protection

Depuis 2010, un JAF peut délivrer une ordonnance de protection dans le but de mettre à l’abri une femme victime de violences conjugales. Il a aussi pour rôle de statuer sur la garde des enfants, l’autorité parentale, sur l’occupation du logement familial, etc. Des décisions qui prenaient en moyenne 42 jours à être rendues. Ce délai beaucoup trop long sera désormais raccourci grâce à un nouvel amendement qui prévoit que le JAF aura 6 jours maximum pour statuer.

De plus, un principe important devrait désormais être appliqué : la victime pourrait désormais être autorisée à conserver le plein usage du domicile familial et le conjoint violent obligé à déménager, ce qui n’était pas forcément le cas jusqu’à présent.

Une femme victime qui souhaiterait être relogée ailleurs pourra bénéficier d’aides financières : caution ou garanties locatives, ainsi qu’une avance des premiers mois de loyers. Un amendement ajouté par LR prévoit également l’attribution prioritaire par le préfet d’un logement de l’État pour les victimes.

Les modalités d’attribution du téléphone grave danger revues

Le téléphone « grave danger » a déjà fait ses preuves, mais reste trop peu attribué. Un nouvel amendement prévoit que les femmes victimes pourront désormais en faire la demande directement au Procureur de la République et qu’elles pourraient aussi en bénéficier lorsque l’auteur des violences est en fuite ou avant qu’une ordonnance de protection ne soit délivrée.