Visioplainte : c'est quoi ce dispositif qui sera généralisé partout en France cet automne ?

Pour inciter les victimes à déposer plainte, mais aussi pour désengorger les commissariats de police et les gendarmeries, le gouvernement a lancé la visioplainte, c’est-à-dire le dépôt de plainte par visioconférence. Ce dispositif, qui reste gratuit, est actuellement expérimenté dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines. Un décret publié ce dimanche 25 février au Journal Officiel détermine les infractions concernées et les modalités d’accompagnement de la victime.

Comment déposer une visioplainte ?

Pour déposer plainte par visioconférence, direction la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. Une fois sur ce site gouvernemental, vous devez cliquer sur « je réserve ma visioplainte ». Puis, vous devez :

• vous connecter par FranceConnect, c’est-à-dire en renseignant votre identifiant et mot de passe des impôts, de votre compte Ameli, de L’Identité numérique La Poste, de votre compte MSA ou d’Yris ;
• et choisir un créneau.

Vous recevrez alors une invitation par SMS ou mail. À l’heure du rendez-vous, vous devrez cliquer sur ce lien et la visioplainte commencera. Tout se déroule comme lors d’une plainte classique : le gendarme ou le policier vous voit. La seule différente ? Vous pourrez rester chez vous ou être dans un lieu où vous ne serez pas exposé au regard des autres. À l’issue de votre échange, un procès-verbal vous sera envoyé. Vous devrez le valider par mail pour que votre plainte soit prise en compte.

Bon à savoir : pour réaliser cette visioplainte, votre téléphone, tablette ou ordinateur doit obligatoirement être équipé d’une webcam ou d’une caméra intégrée.

Pour quels types d’infractions pouvez-vous déposer plainte par visio ?

Les plaintes par visio peuvent être prises en cas d’atteinte aux personnes ou contre les biens :

• tous les types de vols ;
• les menaces et violences ;
• le cyberharcèlement ;
• l’escroquerie ou l’abus de confiance ;
• la discrimination ;
• la destruction de biens privés ou les dégradations volontaires.

Puis, la procédure va suivre son cours. Cependant, « une nouvelle audition ultérieure de la victime » doit être réalisée en présentiel en cas de plainte portant sur des « infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles », indique le décret paru ce dimanche 25 février au Journal officiel.

À noter : si vous êtes victime de discrimination ou d’une atteinte aux biens (dégradation, vol, escroquerie…) et ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

Ce dépôt de plainte à distance est-il possible partout en France ?

Contrairement à ce qu’écrivent plusieurs médias, la généralisation de la visioplainte n’a pas lieu à partir de ce lundi 26 février. « Elle se déroulera à l’automne 2024 », nous indique le service presse du ministère de l’Intérieur.

Autrement dit, à l’heure actuelle, pour déposer une plainte à distance, il faut obligatoirement faire partie des territoires concernés par l’expérimentation :

• toutes les villes de Sarthe ;
• dans les Yvelines : Trappes, Le Mesnil-Saint-Denis, Élancourt, Guyancourt, Coignières, Châteaufort, Voisins-le-Bretonneux, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert et Toussus-le-Noble.