Zone tendue : l'encadrement des loyers reconduit pour une année de plus
Les propriétaires bailleurs en zone tendue doivent composer avec un dispositif reconduit pour une année supplémentaire : l’encadrement des loyers. Un décret publié le 20 juillet 2026 prolonge en effet le plafonnement des hausses de loyer, qu’il s’agisse d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Mais dans certaines grandes villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, un second mécanisme s’ajoute à celui-ci : l’encadrement du niveau des loyers, avec des plafonds actualisés cet été par arrêté préfectoral.
Encadrement des loyers : un dispositif reconduit pour une année supplémentaire
Le principe n’est pas nouveau : dans les communes classées en zone tendue, un propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer d’un logement lorsqu’il le remet en location ou renouvelle le bail. Seules certaines situations précises, comme la réalisation de travaux dans le logement, permettent de justifier une hausse.
Ce mécanisme, qui devait initialement arriver à échéance, vient d’être prolongé par décret pour courir du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Il concerne aussi bien les logements loués vides que les locations meublées, dès lors qu’ils se situent dans une commune répertoriée comme zone tendue.
Pour rappel, une zone tendue désigne une commune où la demande de logements dépasse nettement l’offre disponible, ce qui entraîne des tensions sur les prix. C’est dans ces territoires que s’applique l’encadrement de l’évolution des loyers évoqué ci-dessus.
L’encadrement du niveau des loyers dans certaines grandes villes
Dans certaines zones tendues, un second dispositif, plus strict, vient s’ajouter au premier : l’encadrement du niveau des loyers. Il ne s’agit plus seulement de limiter les hausses, mais de fixer un plafond absolu que le loyer ne peut pas dépasser, quel que soit le contexte de la location.
Ce mécanisme s’applique notamment à Paris, Bordeaux et Montpellier. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe les loyers de référence applicables dans ces villes. Les nouveaux montants sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026 à Paris et à Montpellier, et le 15 juillet 2026 à Bordeaux.
Ce dispositif, expérimental, découle de la loi Elan sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Les trois niveaux de loyers de référence
Dans les villes concernées par l’encadrement du niveau des loyers, l’arrêté préfectoral fixe trois seuils distincts :
- le loyer de référence, qui correspond à un loyer médian au mètre carré ;
- le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer médian ;
- le loyer de référence minoré, inférieur de 30 % au loyer médian.
C’est le loyer de référence majoré qui constitue le plafond à ne pas dépasser lors de la signature du bail, hors charges et hors complément de loyer éventuel.
Le complément de loyer : une exception encadrée
Un logement présentant des caractéristiques particulières (vue exceptionnelle, prestations haut de gamme, équipements spécifiques) peut justifier l’application d’un complément de loyer. Celui-ci permet de dépasser le loyer de référence majoré, mais uniquement pour cette raison précise, et il doit obligatoirement être mentionné dans le bail ainsi que dans l’annonce de location.
Quels logements échappent à ces règles ?
Tous les biens ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers. Sont notamment exclus :
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
