CPAM de Nanterre 92000

Comment faire une demande de pension d’invalidité auprès de la CPAM ?

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant n’est pas en mesure de reprendre le travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, il lui est possible de faire une demande de pension d’invalidité auprès de la CPAM. Cette pension vient se substituer aux revenus professionnels.

Pour en bénéficier, les salariés et les travailleurs indépendants doivent remplir plusieurs critères. Tout d’abord, ils ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, à savoir 62 ans. Ils doivent également subir une réduction d’activité professionnelle ou de revenus d’au moins deux tiers par rapport à la période précédant l’accident ou la maladie.

Par ailleurs, les salariés doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au moment où l’invalidité est reconnue par le médecin de la CPAM, ou au moment de l’arrêt de travail pour invalidité. Ils doivent avoir travaillé pendant une durée au moins égale à 600 heures.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans ou commerçants, ils doivent également être affiliés depuis au moins 12 mois. Autre condition : leur revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années doit atteindre au moins 10 % du plafond de la Sécurité sociale (le plafond est calculé à partir de la moyenne annuelle des 3 dernières années civiles). Ces conditions ne sont pas exigées si le travailleur indépendant perçoit déjà des indemnités journalières lorsqu’il dépose sa demande de pension d’invalidité.

La demande peut être faite en ligne à partir du compte Ameli de l’assuré. Le médecin traitant a la possibilité d’envoyer un certificat médical au médecin conseil de la CPAM Nanterre 92000, mais ce dernier peut aussi faire directement le point avec l’assuré et lui suggérer de faire une demande de pension d’invalidité.

En cas d’acceptation de la demande par la CPAM, l’assuré est rapidement informé du montant et de la catégorie de la pension qui lui est accordée. Le montant est susceptible de changer en fonction de l’évolution de son état de santé et de sa situation professionnelle.

Ainsi, si l’assuré reprend une activité professionnelle salariée, sa pension d’invalidité ne continuera à lui être versée, au-delà d’une durée de 6 mois, que si le montant de ses revenus professionnels cumulé à sa pension n’excède pas le montant de son ancien salaire.

Une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité peut être délivrée à l’assuré en parallèle de sa pension. La demande doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.