Achat immobilier : modèle de lettre de rétractation à télécharger
Vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier et vous avez signé la promesse d’achat chez le notaire ou dans une agence immobilière ? Sachez que vous disposez d’un délai pour réfléchir et changer d’avis. Pour vous aider, nous vous proposons deux modèles de lettre de rétractation à adresser au vendeur selon votre situation.
De quel délai dispose l’acheteur pour envoyer sa lettre de rétractation ?
Il dispose de 10 jours calendaires après la signature de la promesse pour réfléchir et renoncer à la vente (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le délai débute à partir du lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente ou de la première présentation du courrier en recommandé.
Pour résilier le compromis de vente pour l'achat du logement, l’acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit le faire avant l'expiration du délai.
Le vendeur peut-il demander un versement à la signature du contrat ?
S’il s'agit d'un particulier, il ne peut pas réclamer un versement avant la fin du délai de 10 jours.
Lorsqu’elles justifient une garantie financière, certaines agences immobilières peuvent quant à elles demander un versement à la signature du contrat.
Achat immobilier : le vendeur peut-il se rétracter ?
Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation suite à la signature. Dès lors que la promesse de vente est signée, le vendeur ne peut plus se rétracter.
Comment rédiger une lettre de rétractation suite à un achat immobilier ?
Pour vous aider à rédiger votre document, découvrez ci-dessous deux modèles de lettre de rétractation suite à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.
Lettre de rétractation simple
Lettre de rétractation avec demande de remboursement de la somme versée
Où se renseigner ?
Pour toute question sur la thématique du logement ou concernant les délais de rétractation dans le cadre d’une accession, vous pouvez contacter les agents de l’ADIL de votre département.
J’ai commencé à rédiger pour le web en 2013. Mes premiers écrits étaient des articles informatifs et des billets de blog dans des thématiques diverses. Avec une bonne connaissance des rouages administratifs et leurs subtilités, j’aime apporter mon aide aux lecteurs dans leurs formalités.
