Astreinte : à quelles compensation et rémunération avez-vous droit ?

Les temps d’astreinte sont-ils considérés comme du temps de travail même si vous n’êtes pas amené à intervenir ? Si oui, êtes-vous rémunéré ou percevez-vous un autre type de compensation ? Cet article devrait vous apporter les réponses dont vous avez besoin.

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Comment la loi définit-elle l’astreinte ?

Selon le Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit rester disponible de façon permanente et immédiate afin d’accomplir un travail pour l’entreprise.

Il n’a pas à être sur son lieu de travail, ce n’est donc pas une période de garde.

L’astreinte peut avoir lieu sur une période de repos quotidien, comme la nuit, ou hebdomadaire, comme un week-end. Vous pouvez aussi être de garde un jour férié.

Important : seul le temps passé à intervenir est compté comme du temps de travail effectif. Une exception est toutefois faite si la période d’astreinte soumet le salarié à de trop fortes contraintes.

Pouvez-vous être d’astreinte ?

L’astreinte concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Parmi les postes concernés, on peut notamment citer les pompiers, les policiers du Ministère de l’Intérieur, les médecins, les infirmiers, les agents de sécurité et les plombiers.

Si vous exercez un métier concerné, vous pouvez être d’astreinte, quels que soient votre qualification ou votre statut et que votre contrat soit un CDD, un CDI, un temps complet ou un temps partiel.

Devez-vous rester chez vous  ?

Si vous êtes d’astreinte, vous n’avez pas l’obligation de rester chez vous, vous pouvez tout à fait vaquer à vos occupations habituelles (faire vos courses, par exemple).

Cependant, vous devez rester joignable et pouvoir intervenir rapidement.

Combien de temps à l’avance êtes-vous prévenu ?

Selon le Code du travail, vous devez être prévenu « dans un délai raisonnable » avant de devoir faire des heures d’astreinte. Ce délai doit être fixé dans les dispositions définissant les modalités de l’astreinte dans l’entreprise (convention ou accord collectif).

Si aucun délai n’est fixé, la loi impose à l’employeur du secteur privé d’informer le salarié 15 jours à l’avance. S’il s’agit de circonstances exceptionnelles, ce délai peut passer à un jour franc.

Pouvez-vous refuser d’être d’astreinte ?

Vous pouvez refuser d’être d’astreinte si l’astreinte n’est fixée dans un accord collectif ou par l’employeur après consultation du CSE. En revanche, si elle est prévue dans une convention ou un accord collectif, vous êtes tenu d’accepter (sauf si le délai raisonnable n’a pas été respecté pour vous prévenir).

Dans le secteur privé, même si votre contrat de travail mentionne l’astreinte, vous pouvez refuser. Votre employeur ne peut pas vous l’imposer uniquement parce que la possibilité figure dans le contrat de travail.

Combien est rémunérée l’astreinte ?

Quelle rémunération en cas d’intervention ?

Toute intervention pendant l’astreinte est qualifiée de temps de travail effectif et est par conséquent rémunérée. Cela inclut notamment la durée du déplacement (aller et retour) pour réaliser cette intervention.

Quelle rémunération en cas d’astreinte sans intervention ?

Si vous êtes d’astreinte, vous avez droit à une compensation qui peut être financière ou bien prendre la forme d’un temps de repos. Cette contrepartie peut varier selon les dispositions applicables à l’entreprise.

Comment est réglementée la compensation des heures d’astreinte ?

La compensation de vos heures d’astreinte doit être définie dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche. Dans ces cas, elle s’impose au salarié et vous ne pouvez pas la refuser.

S’il n’existe pas d’accord ni de convention, l’employeur peut tout de même décider de mettre en place un système d’astreinte. Dans ce cas, il doit informer au préalable le CSE (comité social et économique) et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Des majorations peuvent être prévues pour les horaires de nuit ou le week-end ou si l’astreinte n’est pas communiquée suffisamment tôt. Par exemple, dans certains cas, pour la fonction publique territoriale, l’astreinte peut donner lieu à une majoration de 50 % si elle est imposée moins de 15 jours à l’avance.

À la fin du mois, l’employeur doit vous remettre un document indiquant le nombre d’heures d’astreinte que vous avez effectuées ainsi que la compensation correspondante.

Sauf si vous avez perçu le temps de repos avant l’intervention, vous avez droit à la durée minimale de repos après votre intervention. Ce repos est de 11 heures consécutives. Notez toutefois que des dérogations s’appliquent à certains métiers.