Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Vous êtes étranger (hors Européen) et vous résidez en France ? Votre enfant est gravement malade et vous ne pouvez pas le soigner dans votre pays d’origine ? Sachez qu’il est alors possible d’effectuer une demande d’autorisation provisoire de séjour en tant que parent étranger d’un enfant malade. Quelles sont les conditions d’obtention et les démarches à effectuer ? Focus sur l’APS en cas de maladie d’un enfant.

Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de séjour pour un étranger parent d’enfant malade ?

Comme son nom l’indique, une autorisation provisoire de séjour pour un étranger parent d’enfant malade vous autorise à séjourner temporairement sur le territoire français le temps de dispenser les soins nécessaires à votre enfant, dont l’état de santé est particulièrement inquiétant.

APS d’un parent d’enfant malade : quelles sont les conditions ?

Pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour dispenser des soins à votre enfant mineur malade, plusieurs conditions doivent être remplies :

• l’état de santé impose une prise en charge médicale devant avoir lieu impérativement en France ;
• le traitement dont votre enfant a besoin ne peut être trouvé dans votre pays d’origine ;
• votre lieu de résidence se trouve actuellement en France ;
• vous subvenez à l’éducation de votre enfant et à son entretien ;
• vous ne représentez aucunement une menace pour l’ordre public français.

Cette autorisation provisoire de séjour peut être demandée même dans le cas où vous vous trouveriez dans une situation irrégulière.

Quelles démarches pour obtenir une autorisation provisoire de séjour ?

Constitution du dossier médical

Un dossier doit être retiré à la préfecture de votre domicile. Attention, les démarches de demande d’APS ne peuvent pas être faites dans toutes les préfectures. Renseignez-vous en consultant le site web de l’administration concernée.

Le dossier contient :

• un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant ou le médecin praticien hospitalier ;
• une enveloppe portant la mention « Secret médical », ainsi que l’adresse du service médical de l’Ofii.

Une notice explicative vous indique la démarche à suivre.

Le dossier médical complet doit comporter :

• le certificat médical détaillé, permettant à l’instructeur du dossier de disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier et au traitement de ce dernier dans les meilleurs délais. Le certificat doit être daté et signé par le médecin, et tamponné avec le cachet de ce dernier ;
• les originaux de tous les documents permettant d’éclairer la situation de santé déclarée. Il peut s’agir d’analyses biologiques, de comptes rendus d’hospitalisation ou de tout autre document complémentaire.

Envoyez ensuite votre dossier complet à l’Ofii.

L’avis du collège de médecins de l’Ofii

L’examen préalable du dossier par un médecin de l’Ofii

Dans un premier temps, le dossier médical est examiné par un médecin de l’Ofii.

Il est libre de demander au médecin qui a établi le certificat médical toute information complémentaire qu’il juge nécessaire. Ce dernier doit transmettre les éléments dans les quinze jours qui suivent la demande. Vous serez informé de ces échanges entre votre médecin et le médecin de l’Ofii.

Votre enfant peut être convoqué par le médecin de l’Ofii, pour faire l’objet d’un nouvel examen par ce praticien. L’examen est entièrement gratuit. Un justificatif d’identité devra être présenté.

Le médecin de l’Ofii peut en outre réclamer des examens complémentaires dont vous devrez communiquer les résultats sous quinze jours. Les examens sont gratuits.

Sans réponse aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas espérer recevoir de récépissé de demande de titre de séjour.

L’examen du rapport médical par le collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins de l’Ofii examine le rapport médical et rend ensuite un avis qu’il donne au préfet de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous et votre enfant pouvez de nouveau être convoqués par le collège de médecins de l’Ofii. Il vous est possible d’être accompagné par le médecin de votre choix et par un interprète. Un justificatif d’identité devra être présenté.

À l’instar du médecin de l’Ofii, le collège de médecins peut vous demander de procéder à des examens complémentaires.

La décision du préfet

Le préfet de votre lieu de résidence doit rendre une décision en réponse à votre demande d’autorisation provisoire de séjour. Il s’appuie sur l’avis rendu par le collège de médecins de l’Ofii. La décision vous est notifiée par la préfecture.

Pièces à fournir pour le dossier de demande d’autorisation provisoire de séjour

Lorsque vous avez connaissance de la décision positive de la préfecture, vous pouvez alors effectuer votre demande d’autorisation provisoire de séjour. Pour ce faire, vous devez envoyer à la préfecture un certain nombre de documents :

• une copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour) avec les mentions les plus récentes ;

• un passeport, et notamment les pages qui concernent l'état civil, les dates de validité du passeport, et les cachets d'entrée et les visas. D’autres justificatifs peuvent être acceptés, par exemple une carte d'identité, une carte consulaire ou une attestation consulaire ;

• trois photos. En cas de demande effectuée sur Internet, veuillez indiquer le code de la e-photo fournie par la cabine agréée ou par le photographe ;

• un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;

• des justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France en compagnie de votre enfant (courriers, attestations de proches, relevés bancaires avec mouvements, passeport de l’enfant, visa, récépissé de demande d'asile, récépissé de demande de titre de séjour, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.) ;
• des pièces d'état civil prouvant le lien de filiation avec votre enfant ou un jugement attestant que vous exercez l'autorité parentale ;
• des justificatifs qui prouvent que vous subvenez à l’éducation et à l'entretien de votre enfant (preuve de frais d’aliments, de soins, de scolarité, résidence habituelle et commune avec l'enfant, etc.) ;
• un justificatif de paiement du droit de visa de régularisation. Vous devrez le remettre au moment de la remise de titre.

Quelle est la durée d’une APS d’un parent d’enfant malade ?

L’APS est valable pour une durée de six mois.

Comment renouveler une autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade ?

Une demande de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour est possible. Elle doit être faite dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration de l’APS.

Vous devrez fournir l’ensemble des pièces exigées pour une première demande, à laquelle vous ajouterez un titre de séjour en cours de validité.