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Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) pour élever son enfant

Les parents qui souhaitent réduire leur temps de travail ou mettre fin à leur contrat pour élever un enfant peuvent bénéficier d’une compensation de la CAF ou la MSA pour la perte de leurs revenus : la PreParE. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est son montant ? Pendant combien de temps est-elle versée ?

Depuis un décret du 30 décembre 2014, le Clca (Complément de libre choix d’activité) a été remplacé par la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant). Il s’agit d’une aide financière du dispositif Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) qui s’adresse aux parents qui souhaitent réduire ou cesser totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Un point sur cette prestation.

Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour élever son enfant

Conditions à remplir pour bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Obligation de réduire ou cesser son activité professionnelle

La prestation partagée d’éducation de l’enfant est destinée à compenser la perte de revenus du ou des parents qui font le choix de réduire leur temps de travail ou d’arrêter leur activité professionnelle pour élever un enfant.

Ainsi, elle peut être versée aux deux parents simultanément ou successivement.

Conditions liées à l’âge de l’enfant

La PreParE ne peut être attribuée qu’aux parents dont l’enfant est né ou adopté après le 31 décembre 2014.

De plus, ce dernier doit nécessairement être âgé de moins de 3 ans, ou de moins de 20 ans s’il a été adopté.

À noter que cette prestation peut être obtenue dès le premier enfant et pour chacune des autres naissances ou adoptions.

Justifier d’un nombre suffisant de trimestres de cotisation

Pour percevoir la PreParE, le ou les parents réduisant ou cessant leur activité professionnelle doivent avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours d’une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

Pour un premier enfant, les parents doivent avoir cotisé 8 trimestres au cours des 2 années qui précèdent la naissance ou l’adoption de leur enfant.

La période de référence est augmentée de 2 ans pour l’arrivée d’un deuxième enfant. Cela signifie que les trimestres doivent avoir été acquis dans les 4 années qui précèdent son arrivée.

Enfin pour l’arrivée d’un troisième enfant (et au-delà), les trimestres doivent avoir été validés au cours des 5 dernières années précédant sa naissance ou son adoption.

Demander la PreParE

En fonction de leur situation, les parents doivent faire leur demande de prestation auprès de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole).

Documents à fournir

La demande de PreParE s’effectue au moyen du formulaire cerfa 12324 05. La liste des pièces justificatives à fournir figure sur le document.

Les personnes qui ne perçoivent pas encore de prestations de leur caisse doivent également compléter la déclaration de situation annexée.

À quel moment déposer sa demande ?

La demande de PreParE doit être déposée à la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption.
Toutefois, si les parents ne peuvent bénéficier d’un congé maternité ou paternité, la demande devra être effectuée dès la naissance de l’enfant.

Dans le cadre d’un congé parental, la PreParE doit être demandée dès le premier jour de congé.

Puis lorsque les parents cessent totalement leur activité, ils doivent faire la demande de prestation dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Enfin en cas de réduction du temps de travail, le dossier doit être remis à la CAF ou à la MSA dès son effectivité.

Montant de l’allocation

Montant de la PreParE de base

Lorsqu’un parent fait le choix de cesser totalement son activité pour élever son enfant, il peut percevoir 396,01 € par mois.
Dans le cadre d’un temps partiel inférieur ou égal à 50 %, le montant de la PreParE est de 256,01 €.
Enfin, la PreParE s’élève à 147,67 € pour un temps partiel compris entre 50 et 80 %.

À noter que dans le cas où les deux parents feraient une demande de PreParE au même moment, le montant total des deux prestations ne pourra excéder 396,01 € par mois.

Montant majoré de la PreParE

La PreParE majorée peut être versée aux parents qui interrompent totalement leur activité professionnelle et qui ont au moins 3 enfants à charge.

Son montant est de 647,30 € par mois.

Les parents ont la possibilité d’opter pour la PreParE de base ou la PreParE majorée. Ce choix est toutefois définitif.

Durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Pour la naissance d’un enfant

La PreParE est versée pendant une durée qui varie selon le nombre d’enfants à charge et de la situation familiale du foyer : couple ou parent isolé.

Pour un enfant à charge, la durée maximale de versement pour un parent est de 6 mois. Un couple peut donc percevoir la prestation pendant 12 mois au total, et dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Les deux parents doivent donc prendre un congé parental l’un après l’autre pour recevoir l’aide pendant une année.
Un parent isolé percevra quant à lui la PreParE jusqu’au 1 an de l’enfant.

À partir du deuxième enfant, la durée de versement est augmentée. Chacun des deux parents peut bénéficier de l’allocation pendant 24 mois, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune.
Puis pour un parent qui vit seul, la PreParE est versée jusqu’aux 3 ans du dernier.

Enfin, à compter du troisième enfant chacun des parents peut toucher la prestation pendant 24 mois maximum, et ce dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune.
Un parent isolé la percevra jusqu’aux 3 ans de son dernier enfant.

Pour une naissance multiple

Dans le cadre d’une naissance multiple (au moins 3 enfants), chacun des membres du couple peut recevoir l’allocation pendant 4 ans, soit 48 mois maximum, et dans la limite du sixième anniversaire des enfants.

Puis un parent vivant seul peut bénéficier de la PreParE jusqu’aux 6 ans de ses enfants.

Pour l’adoption d’un enfant

Dans le cadre d’une adoption, et lorsqu’il s’agit du premier enfant, les parents ont la possibilité de toucher la PreParE pendant la première année qui suit l’adoption, soit 12 mois maximum.

S’il ne s’agit pas du premier enfant, le ou les parents peuvent également bénéficier de l’allocation durant les 12 premiers mois qui suivent l’arrivée de l’enfant. Au terme de cette première année, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le versement de l’aide pourra être prolongé jusqu’à la date de son troisième anniversaire.

Enfin en cas d’adoption multiple (au moins 3 enfants), les parents peuvent bénéficier de la PreParE pendant les 36 premiers mois qui suivent l’arrivée des enfants au foyer.

Dans le cas où les parents choisiraient la PreParE majorée

À noter que dans le cas où les parents opteraient pour la PreParE majorée, la durée maximum de versement pour un parent est de 8 mois, dans la limite du premier anniversaire du plus jeune de ses enfants.

Le parent isolé peut quant à lui percevoir la prestation jusqu’au 1 an de son dernier enfant.

Cela est valable que l’enfant soit adopté ou non.

Possibilité de prolongation de la durée de versement de la prestation

Pour les familles qui ont au moins 2 enfants à charge, la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être prolongée au maximum jusqu’au mois de septembre qui suit les 3 ans du dernier enfant.

Les parents doivent pour cela remplir plusieurs conditions.
La première est de ne pas avoir trouvé de place pour l’enfant dans une structure d’accueil.
Puis la seconde est de respecter un plafond de ressources qui varie selon la situation et la composition familiale ainsi que la situation professionnelle.

Pour les couples ne disposant que d’un seul revenu

Pour 2 enfants à charge, le plafond de revenus est fixé à 31 483 €.
Les familles ayant 3 enfants à charge ne doivent, quant à elles, pas percevoir plus de 37 780 €.
Le plafond de revenus à ne pas dépasser par les foyers qui ont 4 enfants à charge est de 44 077 €.
Enfin, à partir du cinquième enfant et pour chaque enfant supplémentaire le plafond est augmenté de 6 297 €.

Pour les couples ayant deux revenus et les parents parents isolés

Le plafond de revenus à ne pas dépasser est de 39 920 € pour les foyers ayant 2 enfants à charge.
Ceux qui ont 3 enfants à charge ne doivent, quant à eux, pas toucher plus de 46 217 €.
Pour 4 enfants à charge, le plafond de revenus est fixé à 52 514 €.
Enfin, à partir du cinquième enfant et pour chaque enfant supplémentaire, le plafond est également augmenté de 6 297 €.

Une prestation non cumulable avec certaines indemnités

La prestation partagée d’éducation de l’enfant, qu’elle soit perçue à taux plein ou à taux partiel, n’est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le complément familial. Les parents doivent donc choisir entre les 2.

Dans le cas où les parents percevraient la PreParE à taux plein

En principe, la PreParE ne peut pas non plus être cumulée avec les allocations chômage. Mais dans le cas où les parents percevraient la PreParE à taux plein, ils ont la possibilité de demander la suspension de leurs indemnités chômage jusqu’à la fin de leurs droits à la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

La PreParE n’est pas non plus cumulable avec les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption, sauf pour les parents qui ont un enfant à charge et seulement lors du premier mois de versement de la prestation.

Enfin, il n’est pas possible de cumuler la PreParE et les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail, sauf pour les parents ayant un enfant à charge et uniquement pendant le premier mois de versement de la prestation.

Dans le cas où les parents percevraient la PreParE à taux partiel

En principe, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ne peut pas être cumulée avec les allocations chômage, les indemnités de congés maternité, paternité ou d’adoption et les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail.

Toutefois, si le versement de la prestation intervient avant le paiement des indemnités, un cumul reste possible.