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Bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) : comment en faire la demande ?

Qui peut bénéficier de la PUMa ? Sous quelles conditions ? Comment la demander ? Quoi faire en cas de transfert de votre résidence hors de France ? Renseignez-vous sur les démarches à réaliser pour mettre en place la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue.
Sommaire

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) a remplacé la couverture maladie universelle (CMU) de base. Son principe ? Permettre à chacun, individuellement, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé (maladie et maternité) tout au long de sa vie et sans interruption. De fait, en cas de changement de situation professionnelle (chômage, salariat, etc.), personnelle (séparation, mariage, naissance, etc.) ou de résidence, vos droits sont maintenus.

Qu’implique cette mesure ? Comment est-elle mise en œuvre ? Qui est concerné ? Comment en bénéficier ?

Bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) : comment en faire la demande ?


Qui peut bénéficier de la PUMa ? À quelles conditions ?

    De manière générale, vous bénéficiez de la PUMa si vous travaillez en France ou y résidez depuis 3 mois au minimum à l’ouverture des droits et au moins 6 mois par an.

    Néanmoins, vous n’avez pas à justifier d’une résidence d’au moins 3 mois en France si vous prouvez que :

    • vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
    • vous réalisez un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
    • vous êtes enregistré comme demandeur d’asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
    • vous êtes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger
    • vous résidez en France au titre de la procédure de regroupement familial
    • vous percevez certaines aides sociales (aide personnalisée au logement, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale, allocation de solidarité aux personnes âgées).

    La mise en place de la PUMa vise à ce que toute personne majeure soit automatiquement assurée à titre individuel. Désormais, seules les personnes mineures ont un statut d’ayant droit en étant rattachées à un autre assuré — le plus souvent, un de leurs parents (ou les deux).

    Vous êtes mineur et âgé de 16 ans ou plus

      À partir de 16 ans, vous pouvez demander une affiliation personnelle sur critère de résidence. Vous percevez alors les remboursements vous concernant sur votre compte bancaire et recevez vos décomptes de remboursements personnels.

      La demande d’affiliation doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa 15680 01 « Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité ». Le document complété doit être retourné à votre caisse d’assurance maladie accompagné d’un relevé d’identité bancaire à vos nom et prénom (pour les remboursements).

      Vous exercez une activité professionnelle rémunérée

        Vous êtes automatiquement couvert par la PUMa. Le montant de vos cotisations maladie est calculé en fonction de vos revenus.

        Vous n’exercez pas d’activité professionnelle

          Vous pouvez bénéficier de la PUMa dès lors que vous résidez en France depuis au moins 3 mois.

          Selon le montant de vos revenus d’activité et de vos revenus du capital, vous pouvez être redevable de la cotisation maladie subsidiaire (CMS).

          Si vous êtes au chômage, votre caisse d’assurance maladie est celle à laquelle vous étiez affilié lors de votre dernier emploi.

          Si vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle, vous pouvez demander votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou au régime d’assurance maladie de votre conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), si vous vivez en couple. Notez qu’en cas de séparation intervenant après votre affiliation, vos droits sont maintenus dans ce régime.

          Si vous êtes étudiant à la rentrée 2018

            La loi « Orientation et réussite des étudiants » supprime la cotisation forfaitaire maladie annuelle qui était de 217 € en 2017. D’ailleurs, votre statut d’étudiant vous dispense de cotisation à l’assurance maladie (hors complémentaire santé) à compter du 1er septembre 2018.

            Selon votre situation à la rentrée 2018, vos démarches diffèrent :

            Si vous poursuivez des études et êtes déjà inscrit à une sécurité sociale étudiante, vous continuez d’y être automatiquement rattaché durant l’année universitaire 2018-2019, même si vous changez de lieu de résidence. Toutefois, comme le régime étudiant de sécurité sociale disparaît le 31 août 2019, vous serez automatiquement affilié au régime général à compter du 1er septembre 2019.

            Si vous devenez étudiant à la rentrée 2018, soit vous êtes déjà affilié à la Sécurité sociale et vous le restez, soit vous demandez votre affiliation à la PUMa. Dans ce cas, vous devez justifier de votre résidence stable et régulière en France.

            Vous suivez des études tout en exerçant une activité professionnelle, vous êtes alors affilié au régime général sur présentation d’un justificatif (bulletin de paie, contrat de travail).

            Si vous êtes étranger et venez étudier en France

              Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale sur le site Etudiant-etranger.ameli.fr. Vous procédez également à cette inscription si vous êtes de nationalité française né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

              Plusieurs justificatifs vous sont demandés : une pièce d’identité, une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, un relevé d’identité bancaire (pour les remboursements), une pièce d’état civil requise pour la création du numéro de sécurité sociale (copie intégrale de l’acte de naissance ou copie de l’extrait de naissance avec filiation, acte de mariage, livret de famille).

              Les étudiants étrangers doivent, en outre, présenter un titre de séjour valide.

              Notez que si vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous n’avez pas besoin de visa étudiant pour étudier en France.

              En revanche, si vous êtes résident dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, mais ressortissant d’un État tiers, un titre de séjour valide est exigé.

              L’inscription sur le site etudiant-etranger.ameli.fr ne vous concerne pas :

              • si vous êtes membre de la famille d’un fonctionnaire international et affilié au régime de sécurité sociale dont il dépend ;
              • si vous êtes ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Vous pouvez, en effet, obtenir auprès de l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie.
              • Si vous êtes ressortissant de la Principauté de Monaco. Par le fait, votre organisme de sécurité sociale monégasque peut vous procurer une attestation de droits précisant votre rattachement à la caisse d’assurance maladie monégasque. Vous produirez ce document auprès des professionnels et établissements de santé en France.

              Si vous arrêtez vos études en 2018

              Si vous arrêtez vos études, vous quittez de fait votre mutuelle étudiante. Or, pour continuer de percevoir le remboursement de vos frais de santé, vous devez informer votre caisse primaire d’assurance maladie du changement de situation.

              Qu’est-ce que la cotisation maladie subsidiaire ?

              La cotisation maladie subsidiaire (CMS) est liée à la mise en place de la PUMa ; elle est recouvrée par l’Urssaf chaque année. Elle est individuelle, elle est ainsi due par chaque assuré sur ses revenus personnels.

              Le principe ? Tout résident français a l’obligation de participer au financement de l’assurance maladie. Le montant dû par l’assuré dépend de sa situation et de ses ressources personnelles. De fait, les personnes ne touchant pas (ou peu) de revenus d’activité ou de remplacement (pensions, rentes, allocations chômage) sont redevables d’une cotisation proportionnelle à leurs revenus du capital (revenus fonciers, gains en provenance de placements financiers, etc.) si ceux-ci sont supérieurs à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année civile pour laquelle la CMS est due. Le PASS est de 39 732 € en 2018.

              Sont considérés comme faibles les revenus d’activité inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 973 € en 2018.

              Le taux de la CMS est de 8 %, mais son calcul diffère selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du PASS ou compris entre 5 % et 10 % du PASS.

              Comment demander la PUMa ?

                Pour obtenir l’ouverture de droits à l’assurance maladie, vous devez compléter un formulaire spécifique« Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » — que vous retournez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence. Le document doit être accompagné d’un relevé d’identité bancaire pour vos remboursements et des pièces justificatives appropriées à votre situation (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, attestation de demande d’asile, contrat de travail ou bulletin de paie, pièce justifiant de votre résidence en France depuis plus de 3 mois, etc.).

                Si vous avez des enfants mineurs à votre charge, ceux-ci peuvent bénéficier du statut d’ayant droit. À cette fin, vous devez également compléter et joindre le formulaire cerfa 14445 03 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».

                Dès lors que vous êtes affilié, vous percevez directement sur votre compte bancaire le remboursement de vos frais de santé. Vous êtes, par ailleurs, destinataire de votre décompte de remboursement et pouvez créer votre propre compte Ameli.



                Que faire en cas de transfert de votre résidence hors de France ?

                  Si vous transférez votre résidence hors de France (Métropole, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), vous êtes tenu de déclarer spontanément le changement de votre résidence principale et, le cas échéant, de nommer les enfants mineurs concernés. Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa 15717 01 « Déclaration de transfert de résidence hors de France » dans un délai d’un mois à compter de la date du transfert.

                  Chaque personne majeure de votre foyer doit également accomplir personnellement cette démarche auprès de sa caisse d’assurance maladie.

                  Lorsque vous adressez le document complété à votre caisse d’assurance maladie, vous devez y joindre votre carte vitale (ou votre carte européenne d’assurance maladie) dont vous n’aurez plus l’usage puisque le transfert de résidence interrompt votre affiliation à l’Assurance maladie.

                  Vous conservez toutefois votre carte si vous percevez une pension d’un régime de sécurité sociale français (retraite, réversion, accident du travail ou maladie professionnelle, invalidité) ou si vous bénéficiez de l’aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d’origine.

                  Notez que vous n’avez pas à déclarer le transfert de votre résidence si vous continuez à bénéficier des prestations de la sécurité sociale française. C’est le cas :

                  • si vous êtes un travailleur détaché (ou un membre de sa famille) non affilié au régime de sécurité sociale de l’État de détachement ;
                  • si vous êtes un membre de la famille à la charge d’un assuré d’un régime de sécurité sociale français qui, sans résider en France, bénéficie néanmoins de la prise en charge des frais de santé en France ;
                  • si vous êtes membre du personnel diplomatique et consulaire, fonctionnaire de la République française en poste à l’étranger ou un membre de la famille l’accompagnant.

                  Le contrôle de vos droits à la PUMa

                  Au moment de votre affiliation, l’Assurance maladie procède à l’examen des pièces que vous fournissez : identité, régularité de votre résidence ou de votre séjour, exercice ou non d’une activité professionnelle en France. Ensuite, elle échange régulièrement des données avec les autres services publics comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la direction générale des finances publiques, les caisses d’allocations familiales ; de cette manière vous n’avez plus de justificatifs à fournir systématiquement chaque année. Néanmoins, l’Assurance maladie se réserve le droit, à tout moment, de vous demander (excepté aux personnes mineures) un justificatif de votre situation en lien avec votre activité ou votre présence sur le territoire.

                  Si vous ne le lui transmettez pas, vos droits à la PUMa s’arrêtent. Vous devez alors restituer votre carte vitale et, le cas échéant, votre carte européenne d’assurance maladie. De plus, si vos frais de santé ont été pris en charge durant la période de contrôle, vous êtes contraint de les rembourser.