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Bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour handicap

Les salariés du privé en situation de handicap ont la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal. Qui est concerné ? Quelles sont les conditions à réunir ? Tour du sujet.
Sommaire

Les personnes qui ont travaillé en souffrant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent demander à partir en retraite avant l’âge légal. La date effective de ce départ anticipé est déterminée par la durée d’assurance et le nombre de périodes cotisées selon l’année de naissance du demandeur. Décryptage.

Bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour handicap



Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour handicap ?

Pour partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent remplir plusieurs conditions liées à leur handicap, à leur âge, mais aussi à la durée d’assurance et de cotisations.

Le taux d’incapacité

Les règles qui régissent le départ anticipé des assurés handicapés ont été modifiées et assouplies par les lois 2014-40 du 20 janvier 2014 et 2016-1827 du 23 décembre 2016. Les modalités d’application sont consultables sur la circulaire Cnav du 23 octobre 2018.

Depuis le 1er janvier 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été supprimé et le taux d’incapacité requis pour prétendre au départ anticipé a été abaissé à 50 %.

Ce taux de 50 % de handicap peut être attesté de plusieurs manières notamment en justifiant de :

  • une carte d’invalidité ou CMI avec la mention « invalidité »
  • une pension d’invalidité
  • la reconnaissance de travailleur handicapé catégorie C dans certains cas
  • une notification de perception de l’AAH
  • une reconnaissance de handicap lourd émanant de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

La durée d’assurance et de cotisations

L’assuré handicapé doit justifier d’une durée d’assurance et de cotisations qui varie selon sa date de naissance et l’âge auquel il souhaite partir en retraite.

DURÉE D’ASSURANCE REQUISE POUR BÉNÉFICIER D’UNE RETRAITE ANTICIPÉE POUR HANDICAP
Année de naissanceÂge minimum de départ à la retraiteNombre de trimestres cotisés
Avant le 1er septembre 1961
59 ans88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68
196359 ans68
196458 ans
59 ans
79
69
196557 ans
58 ans
59 ans
89
79
69
196656 ans
57 ans
58 ans
59 ans
99
89
79
69
Entre 1967 et 196955 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
110
100
90
80
70
Entre 1970 et 197255 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
111
101
91
81
71
À partir de 197355 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
112
102
92
82
72

Si le demandeur ne peut attester de la reconnaissance administrative de son handicap sur certaines périodes, mais qu’il justifie de la durée d’assurance et de cotisations requise pour prétendre à une retraite anticipée, il pourra demander leur validation (dans la limite de 30 % de la durée totale d’assurance exigée), à condition de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % au moment de la demande de retraite.




Comment demander un départ anticipé en retraite pour handicap ?

Dans un premier temps, la caisse de retraite doit vérifier que le demandeur remplit bien les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.

Pour cela, il doit lui adresser le formulaire de « Demande d’attestation — Départ en retraite anticipée des assurés handicapés », accompagné d’un document attestant de son incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé.

Si le demandeur souhaite faire valider certaines périodes pour lesquelles il ne peut attester de la reconnaissance administrative de son handicap, il devra également joindre :

  • un document précisant les périodes concernées ;
  • un justificatif de son incapacité permanente d’au moins 50 % ;
  • le dossier médical attestant de son taux d’incapacité pendant lesdites périodes.

Nous vous conseillons d’entreprendre cette formalité au moins 6 mois avant la date de départ envisagée.

Après avoir reçu la notification d’accord pour partir avant l’âge légal, il convient d’effectuer sans tarder votre demande de retraite à partir de votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite. Il s'agit d'une demande unique, même si vous dépendez de plusieurs régimes.