Bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour handicap
Les personnes qui ont travaillé en souffrant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent demander à partir en retraite avant l’âge légal. La date effective de ce départ anticipé est déterminée par la durée d’assurance et le nombre de périodes cotisées selon l’année de naissance du demandeur. Décryptage.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour handicap ?
Pour partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent remplir plusieurs conditions liées à leur handicap, à leur âge, mais aussi à la durée d’assurance et de cotisations.
Le taux d’incapacité
Les règles qui régissent le départ anticipé des assurés handicapés ont été modifiées et assouplies par les lois 2014-40 du 20 janvier 2014 et 2016-1827 du 23 décembre 2016. Les modalités d’application sont consultables sur la circulaire Cnav du 23 octobre 2018.
Depuis le 1er janvier 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été supprimé et le taux d’incapacité requis pour prétendre au départ anticipé a été abaissé à 50 %.
Ce taux de 50 % de handicap peut être attesté de plusieurs manières notamment en justifiant de :
- une carte d’invalidité ou CMI avec la mention « invalidité »
- une pension d’invalidité
- la reconnaissance de travailleur handicapé catégorie C dans certains cas
- une notification de perception de l’AAH
- une reconnaissance de handicap lourd émanant de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
La durée d’assurance et de cotisations
L’assuré handicapé doit justifier d’une durée d’assurance et de cotisations qui varie selon sa date de naissance et l’âge auquel il souhaite partir en retraite.
| DURÉE D’ASSURANCE REQUISE POUR BÉNÉFICIER D’UNE RETRAITE ANTICIPÉE POUR HANDICAP | |||
|---|---|---|---|
| Année de naissance | Âge minimum de départ à la retraite | Durée totale d’assurance (en trimestres) | Durée d’assurance cotisée (en trimestres) |
| 1959 - 1960 | 59, 60 ou 61 ans | 87 | 67 |
| 1961 - 1962 - 1963 | 57 ans 58 ans 59, 60 ou 61 ans | 108 98 88 | 88 78 68 |
| 1964 -1965 - 1966 | 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59, 60 ou 61 ans | 129 119 109 99 89 | 109 99 89 79 69 |
Si le demandeur ne peut attester de la reconnaissance administrative de son handicap sur certaines périodes, mais qu’il justifie de la durée d’assurance et de cotisations requise pour prétendre à une retraite anticipée, il pourra demander leur validation (dans la limite de 30 % de la durée totale d’assurance exigée), à condition de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de retraite.
Comment demander un départ anticipé en retraite pour handicap ?
Dans un premier temps, la caisse de retraite doit vérifier que le demandeur remplit bien les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.
Pour cela, il doit lui adresser le formulaire de « Demande d’attestation — Départ en retraite anticipée des assurés handicapés », accompagné d’un document attestant de son incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé.
Si le demandeur souhaite faire valider certaines périodes pour lesquelles il ne peut attester de la reconnaissance administrative de son handicap, il devra également joindre :
- un document précisant les périodes concernées
- un justificatif de son incapacité permanente d’au moins 80 %
- le dossier médical attestant de son taux d’incapacité pendant lesdites périodes
Nous vous conseillons d’entreprendre cette formalité au moins 6 mois avant la date de départ envisagée.
Après avoir reçu la notification d’accord pour partir avant l’âge légal, il convient d’effectuer sans tarder, une « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés », au moyen du formulaire cerfa 12772 06.
Pour la plupart des régimes, cette démarche peut être faite en ligne.
Bon à savoir : L’application future du projet de loi instituant un système universel de retraite induira probablement une uniformisation des démarches administratives actuellement en place.
