Cadeaux d'entreprise : un cadre légal et fiscal strict
Les cadeaux d’entreprises sont soumis à une réglementation rigoureuse pensée pour éviter toute dérive. Afin de bien comprendre le cadre dans lequel ces cadeaux peuvent être faits et gérés par l’entreprise, il convient de les séparer en deux catégories : les cadeaux d’incentive (destinés aux salariés) et les cadeaux d’affaires (destinés aux clients ou prestataires). Les cadeaux d’affaires ont une gestion bien plus complexe que les cadeaux d’incentive, car ils sont plus sujets à des risques de corruption.
Les cadeaux d’incentive sont soumis aux taxes patronales et salariales
Les cadeaux destinés aux salariés en échange de leur travail sont considérés par l’article L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale comme des rémunérations. Comme pour les salaires, cette gratification est donc soumise à une taxation (55 % de charges patronales et 20 % de charges salariales).
Certains cadeaux bénéficient cependant de taux plus avantageux. Ce sont les « cadeaux de motivation » distribués notamment aux salariés de concessions automobiles, aux employés d’entreprises de cosmétique et de parapharmacie, aux conseillers de banques et établissements de crédit à la consommation en contact avec la clientèle, aux forces de vente, etc.
Dans ce cas, la taxe à payer est calculée en fonction du montant total annuel de la valeur des cadeaux d’entreprises distribués au salarié, par rapport au SMIC brut mensuel. Ainsi, trois taxations ont été définies :
- la valeur annuelle des cadeaux est inférieure à 15 % du SMIC : pas de taxation ;
- la valeur annuelle des cadeaux est inférieure au SMIC : taxation à 20 % ;
- la valeur annuelle des cadeaux est supérieure au SMIC : taxation à 75 %.
Les cadeaux d’affaires sont soumis à de nombreuses règles
Les cadeaux d’affaires sont généralement les cadeaux destinés aux clients fidèles, aux partenaires fiables et aux fournisseurs historiques. Ils représentent la reconnaissance de l’entreprise, mais peuvent parfois cacher des pratiques illégales. Pour éviter les abus, un cadre strict a été défini par la loi.
Comment éviter les risques de corruption
Afin de lutter contre la corruption, les cadeaux d’affaires doivent assurer une grande transparence dans leur gestion. Il convient donc d’informer clairement le service comptabilité pour en assurer un suivi précis.
Les critères du cadeau d’affaires
Le cadeau d’affaires doit d’abord répondre à trois critères pour ne pas être considéré comme un geste de corruption :
- il doit être fait dans le contexte d’une relation déjà établie. Offrir un cadeau à un prospect ou à un tout nouveau client peut être suspicieux ;
- il doit avoir un motif désintéressé et ne doit pas être fait en vue de remporter un marché. Il s’agit simplement de remercier un partenaire, client ou fournisseur pour sa collaboration ;
- sa valeur doit être proportionnée et il doit être en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise. Il serait par exemple curieux d’offrir un safari à 3 000 euros à un client si l’entreprise évolue dans le secteur agroalimentaire.
Les recommandations de l’AFA
L’Agence française anticorruption (AFA) a élaboré des recommandations pour aider les entreprises à gérer l’offre et l’acceptation de cadeaux et invitations. Elle conseille notamment à l’entreprise de clairement définir des règles accompagnées d’exemples concrets, afin que tous les salariés en aient une connaissance claire.
Ces règles peuvent concerner :
- les personnes pouvant offrir ou recevoir ;
- la fréquence d’acceptation ou de don ;
- la valeur limite du cadeau ;
- le motif ;
- etc.
Cette politique d’entreprise doit être largement communiquée, son respect doit être contrôlé et les personnes exposées à ce risque doivent être formées. Définir un cadre clair permet ainsi à l’entreprise de réduire le risque de corruption.
Les sanctions prévues en cas de corruption
Un cas de corruption avéré peut conduire à de graves sanctions. En effet, la loi prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. L’amende peut être portée au double du montant du bénéfice tiré de l’acte de corruption et peut encore être doublée si un agent de la Fonction publique est concerné.
La fiscalité des cadeaux d’affaires
Des règles d’écritures comptables et de déductibilité sont également mises en place pour encadrer les offres de cadeaux d’affaires.
Récupération de la TVA
La TVA peut être récupérée, mais seulement jusqu’à un certain montant. Le seuil est fixé à 65 euros TTC par bénéficiaire. Si plusieurs cadeaux sont offerts à un même bénéficiaire, leurs valeurs sont cumulées sur l’année. Au-delà de ce montant, la TVA ne peut pas être récupérée. Ce montant TTC comprend le prix du cadeau, les frais d’emballage et les frais de transport.
Exceptions : la TVA est totalement récupérable pour les échantillons (à condition qu’ils soient utilisés dans un but démonstratif) et les cadeaux de parrainage. Les présentoirs publicitaires bénéficient quant à eux d’un seuil différent, fixé à 107 euros TTC par an par bénéficiaire.
La déductibilité des cadeaux d’affaires
Les dépenses engagées au titre de cadeaux d’affaires peuvent être déductibles du bénéfice imposable si elles respectent plusieurs conditions. Les cadeaux doivent :
- être faits dans l’intérêt de l’entreprise ;
- présenter un caractère normal ;
- s’inscrire dans les usages de la profession ;
- être cohérents avec la taille, le secteur et le CA de l’entreprise ;
- être cohérents avec l’importance du partenaire remercié.
Comment déclarer comptablement les cadeaux d’affaires ?
Les frais engagés par les cadeaux d’affaires doivent être déclarés s’ils dépassent 3 000 euros annuels. L’écriture doit être faite :
- sur le relevé de frais généraux (2067) pour les sociétés ;
- sur la déclaration de résultats (2031) pour les entreprises individuelles.
