Cantine : un enfant peut-il être exclu pour indiscipline ?

Votre enfant a été exclu de la cantine scolaire pour indiscipline ? Vous vous demandez si cette mesure est légale ? Au nom du principe de respect du bon fonctionnement du service public, les services de la mairie sont en droit d’exclure un enfant particulièrement indiscipliné. Quels sont les faits et actes qui peuvent justifier une exclusion de cantine scolaire ? Quels sont les différents types de mesures ? Quelle procédure la commune doit-elle respecter ? Essayons d’y voir plus clair.

Est-il possible d’exclure un enfant de la cantine scolaire ?

La cantine scolaire est un service public proposé par l’administration. Il en existe dans la grande majorité des communes de France. Pour les parents actifs, inscrire leur enfant à ce service de restauration est essentiel. Il leur permet en effet de ne pas avoir à trouver un mode de garde pour leur enfant durant la pause méridienne.

Lorsqu’ils mangent à la cantine, les enfants profitent de ce moment pour se détendre. Pour certains, le temps du midi est perçu comme une occasion de se défouler, après plusieurs heures passées en classe.

Afin que chaque enfant puisse déjeuner dans de bonnes conditions, il est essentiel que le niveau sonore reste modéré. Les incivilités et les comportements agressifs ne doivent pas trouver une place dans le cadre de ce temps de restauration, qui se prolonge ensuite dans la cour.

Lorsqu’un enfant ne respecte pas ces règles, il peut être exclu de la cantine scolaire.

Exclusion de cantine scolaire : que disent les textes ?

S’il n’existe pas de législation propre à ce sujet, la jurisprudence relative à d’autres cas d’exclusion d’usagers de services publics permet de considérer l’exclusion de la cantine scolaire comme une sanction envisageable.

L’enfant ne doit pas compromettre le bon ordre et fonctionnement du service public, en l’occurrence, de la cantine scolaire. Un comportement perturbateur peut par conséquent être considéré comme nuisant à la bonne marche du service de restauration scolaire, justifiant par conséquent la décision d’exclusion de la cantine scolaire.

Le service public peut rédiger un règlement intérieur qui définit ce que doit être un comportement adapté et ce que les enfants doivent et ne doivent pas faire. Les règles de discipline ainsi que les sanctions en cas de manquement posent ainsi un cadre de fonctionnement, qui permet à chacun de savoir où se situent les limites. L’adoption du règlement intérieur doit être faite par le conseil municipal. Si les parents ou les enseignants peuvent être associés à la préparation de ce document, ils ne doivent en aucun cas en être les seuls auteurs.

Cantine scolaire : quelles sont les mesures de sanctions pour indiscipline ?

Les mesures d’avertissement

Avant d’en arriver à l’exclusion, il existe différentes mesures visant à sanctionner l’enfant en raison d’un comportement inadapté :

• le rappel au règlement en cas de comportement bruyant, de refus d’obéissance, de remarques agressives ou déplacées ;
• l’avertissement ou le blâme en cas de persistance d’un comportement bruyant et non policé, ou d’un comportement agressif répété ou d’un refus systématique d’obéissance.

Certaines communes mettent en place un permis à points. L’objectif de ce dispositif n’est pas nécessairement de sanctionner, mais d’inciter les enfants à améliorer leur comportement.

Les exclusions

Dans la grande majorité des cas, l’enfant indiscipliné recevra un avertissement. Si son comportement est toutefois particulièrement excessif ou s’il récidive, l’exclusion est alors envisagée. La violence, les dégradations, la vulgarité, l’insolence ou encore le gaspillage peuvent être à l’origine de l’exclusion.

Il existe deux sortes d’exclusions :

• l’exclusion temporaire. Elle est en général prononcée en cas de comportement insultant ou très agressif, mais également par des dégradations mineures du matériel ;
• l’exclusion définitive. Elle ne devrait pas être prononcée dès le premier manquement au règlement ou dès le premier fait d’indiscipline. En revanche, si le comportement de l’enfant a été jugé particulièrement dangereux, en raison notamment d’agressions physiques envers le personnel ou d’autres élèves, l’exclusion définitive peut être alors la sanction choisie d’office. Des dégradations importantes ou du vol de matériel justifient une telle mesure. Après plusieurs exclusions temporaires, il est fort probable qu’une exclusion définitive soit prononcée.

Quelle est la procédure d’exclusion de cantine scolaire pour indiscipline ?

Pour un simple avertissement, le service de cantine scolaire peut se contenter d’informer les parents par courrier ou au cours d’un entretien.

En ce qui concerne l’exclusion de la cantine scolaire, une procédure plus complexe doit être suivie.

La motivation de la décision

La mesure d’exclusion doit être motivée, comme l’exige la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. La décision d’exclusion doit par conséquent comporter :

• les considérations de droit ;
• les considérations de fait qui justifient la sanction.

La procédure contradictoire

En application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, la procédure doit être contradictoire, afin de garantir le respect des droits de la défense.

L’intéressé ou ses parents doivent par conséquent être en droit de présenter des observations. La commune est chargée de recueillir ces dernières, à propos des faits qui sont reprochés à l’enfant.