Carte de séjour : qui peut demander un passeport talent ?

Sous conditions, les étrangers non européens qui désirent travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Lorsque vous en bénéficiez, votre employeur n’a pas besoin d’effectuer une demande d’autorisation de travail. Nous vous indiquons les formalités pour obtenir ce titre de séjour selon votre situation.

Passeport talent : conditions et justificatifs

Passeport talent Chercheur

Les conditions à respecter

• avoir un diplôme équivalent au master ;
• venir en France pour dispenser un enseignement au niveau universitaire ou mener des travaux de recherche ;
• avoir une convention d’accueil qui atteste la qualité de chercheur, la durée et l’objet du séjour en France. Si dans le cadre de vos travaux de recherche, vous devez vous déplacer dans un autre pays de l’UE, la convention doit préciser l’appartenance à un programme de mobilité.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• diplôme équivalent au master ;
• convention d’accueil.

Si vous êtes chercheur dans un autre pays de l’Union européenne et si vous devez vous rendre en France pour plus de 3 mois dans le cadre de vos travaux. Sachez que vous pouvez obtenir la carte de séjour passeport talent et que vous n’avez pas besoin d’un visa de long séjour pour la demander.

Passeport talent création d'entreprise

Les conditions à respecter

• avoir un diplôme équivalent au master ou justifier 5 ans d’expérience professionnelle de niveau similaire ;
• avoir un projet de création d’entreprise sérieux et réel en France (artisanal, commercial, industriel).

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• cerfa 13473 ;
• copie du diplôme ;
• extrait de casier judiciaire ou équivalent dans le pays dont vous êtes ressortissant (si vous résidez hors de France) ;
• bordereau de situation fiscale P237 (si vous résidez en France) ;
• présentation du plan d'affaires, du projet de création et d'un budget prévisionnel pluriannuel (sur papier libre) ;
• justifier un investissement d'au minimum 30 000 € dans le projet d'entreprise - ressources empruntées ou propres ;
• d’autres documents relatifs à la création de votre entreprise et qui varient en fonction de votre activité.

Passeport talent recrutement entreprise innovante

Les conditions à respecter

• la rémunération brute annuelle prévue dans le contrat de travail doit être égale ou supérieure à 41 023 € ;
• être recruté dans une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'Économie ou dans une jeune entreprise innovante ;
• avoir des fonctions qui ont un lien avec le projet de développement et de recherche de l’entreprise.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• cerfa 15614 + documents remis par l’employeur ;
• le contrat de travail ;
• soit une attestation du ministère de l'Économie qui reconnaît le caractère innovant de l'entreprise, soit un document fiscal qui établit la qualité de jeune entreprise innovante.

Passeport talent Investissement économique

Les conditions à respecter s’il s’agit d’un investissement via une entreprise

• le demandeur investit via une entreprise qu’il dirige personnellement ou dans laquelle il possède au minimum 30 % du capital ;
• dans les 4 ans qui suivent son investissement en France, le demandeur envisage de sauvegarder ou de créer de l’emploi ;
• l’investissement en immobilisations incorporelles ou en immobilisations corporelles doit représenter au minimum 300 000 €.

Les conditions à respecter s’il s’agit d’un investissement personnel

• l’investissement en immobilisations incorporelles ou en immobilisations corporelles doit représenter au minimum 300 000 € ;
• dans les 4 ans qui suivent son investissement en France, le demandeur envisage de sauvegarder ou de créer de l’emploi ;
• Il investit personnellement dans l’entreprise et il y acquiert un intérêt durable d’au minimum 10 % du capital.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• Si l’investissement est déjà réalisé, il faut fournir un justificatif qui prouve son effectivité (attestation de versement de fonds à hauteur de 300 000 € minimum sur le compte de l’entreprise) ;
• justifier les 30 % du capital d'une société ou justifier la direction personnelle d’une entreprise ;
• justifier la sauvegarde ou la création d’emplois (ou engagement) dans les 4 ans qui suivent l’investissement ;
• justifier l’investissement en immobilisations incorporelles ou en immobilisations corporelles (ou l’engagement) ;
• si projet d'investissement réalisé en fonds propres, il faut fournir un certificat de dépôt de fonds propres sur un compte professionnel ou personnel enregistré dans un établissement de crédit de l'UE ;
• si projet d'investissement en fonds empruntés, il faut fournir un accord de principe de prêt qui provient d'un établissement de crédit de l'UE ou d’un autre pays étranger qui respecte le code monétaire et financier.

Passeport talent Mandataire social

Les conditions à respecter

• ancienneté d’au minimum 3 mois en tant que mandataire social ou salarié dans une société du même groupe ;
• avoir une fonction de représentant légal dans une société qui est établie en France ;
• avoir une rémunération égale ou supérieure à 61 534,20 €.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• justifier la fonction de mandataire sociale dans la société ou l’établissement qui est en France ;
• justificatif de ressources égales ou supérieures à 61 534,20 € brut annuels ;
• justificatif de la qualité de mandataire social ou un contrat de travail de minimum 3 mois dans une société ou dans un établissement qui appartient au même groupe.

Passeport talent profession artistique et culturelle

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si vous êtes auteur d'œuvre littéraire, auteur d'œuvre artistique ou artiste-interprète.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• document qui justifie la durée du projet en France et sa nature ;
• document qui justifie que vous êtes auteur ou artiste ;
• justificatif de ressources (51 % de l’activité minimum - égale ou supérieure à 1 196,50 € bruts mensuels par mois de séjour en France et pour un emploi à temps plein) ;
• revenus propres (subvention, perception d’une retraite, d’un loyer, d’une rente…) ;
• revenus liés à l’activité en France (commande artistique, contrat galerie…).

S’il s’agit d’une activité salariée, l’employeur doit remplir le formulaire cerfa 15617. Il faut aussi fournir les documents qui attestent que le contrat de travail est d’au minimum 3 mois sur une période de 12 mois maximum (ou plusieurs contrats de travail cumulés).

Passeport talent projet économique innovant

Pour demander le passeport talent, vous devez avoir un projet économique. Il doit être reconnu par un organisme public.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• l’avis de l'organisme public qui a reconnu le caractère innovant ;
• document qui permet d’établir la reconnaissance du projet par l’organisme public ;
• justificatif de ressources égales ou supérieures au SMIC pour un temps plein.

Passeport talent personne de renommée internationale

Vous pouvez demander un passeport talent si votre renommée est établie. Vous devez vous déplacer en France pour exercer une activité dans l’un de ces domaines : artistique, éducatif, intellectuel, littéraire, scientifique, sportif.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• justificatif de ressources supérieures ou égales au SMIC (temps plein) ;
• documents qui vous permettent d’établir votre notoriété dans le domaine choisi qu’elle soit nationale ou internationale ;
• tout document qui établit la durée du projet en France, sa nature et son objet.

Passeport talent salarié en mission

Les conditions à respecter

• percevoir une rémunération brute annuelle d’au minimum 36 920,52 € ;
• justifier d’une ancienneté d’au minimum 3 mois ;
• avoir signé un contrat de travail avec l’entreprise qui emploie en France ;
• être salarié d’une entreprise à l’étranger et se déplacer en France (mobilité entre établissements).

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• formulaire cerfa 15616 accompagné des documents demandés ;
• lettre qui détaille l’objet de la mission et les fonctions exercées ;
• soit une attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française, soit un certificat de détachement sécurité sociale.

Passeport talent salarié qualifié

Les conditions à respecter

Pour demander votre passeport talent, vous devez respecter deux conditions. La première concerne vos études. Vous devez avoir obtenu l’un des diplômes suivants en France :

• licence professionnelle ;
• Mastère spécialisé ;
• Master of Science qui est labellisé par la CGE ;
• l’équivalent d’un master (DESS, diplôme d'expertise comptable, diplôme d'ingénieur, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine…).

La deuxième condition concerne votre situation professionnelle. Vous devez signer un contrat de travail pour une durée supérieure à 3 mois avec une rémunération brute annuelle qui est égale ou supérieure à 41 023 €.

Les justificatifs supplémentaires à présenter

• formulaire cerfa 15614 ;
• contrat de travail ;
• documents de l’employeur ;
• diplôme.

Comment faire une première demande de passeport talent ?

Si vous résidez déjà en France

La demande s’effectue depuis une plateforme en ligne à l’aide des pièces justificatives suivantes :

• justificatif de domicile (moins de 6 mois) ;
• titre de séjour en cours de validité ou visa de long séjour ;
• passeport ;
• selon votre situation : carte d’identité, carte consulaire, attestation consulaire ;
• 3 photos d’identité ;
• si vous faites une demande sur Internet, il faut fournir le code e-photo communiqué par la cabine agréée ou le photographe ;
• toutes les pièces justificatives supplémentaires à fournir en fonction de la catégorie de votre passeport talent.

La demande doit être déposée au plus tôt 4 mois avant la fin de validité de votre visa, titre de séjour, ou VLS-TS (et au plus tard 2 mois avant).

Dès la fin de la procédure en ligne, vous avez accès à une attestation de dépôt dématérialisée.

La préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez vous préviennent lorsque votre titre de séjour est prêt. Elles vous indiquent le montant de la taxe qu’il faut régler le jour du retrait. En général, vous devez prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

La durée de validité du titre de séjour passeport talent est identique à la durée du contrat de travail signé, mais dans la limite de 4 ans maximum.

Si vous avez une famille (époux, épouse, enfants mineurs), ils peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Pour la famille accompagnante, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas une demande de regroupement familial.

Si vous résidez à l’étranger

Pour obtenir un visa long séjour avec la mention passeport talent (3 mois), adressez-vous aux autorités consulaires françaises qui se trouvent dans le pays où vous résidez.

Lorsque vous arrivez en France, prenez contact avec la préfecture ou avec la sous-préfecture dont dépend votre département de résidence pour déposer votre demande de titre de séjour.

Passeport talent : comment obtenir un timbre fiscal ?

Si votre titre de séjour est accordé, vous devez vous acquitter de 225 € (timbre fiscal).

Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal en ligne avec un règlement par carte bleue (CB), Visa, Mastercard ou e-carte bleue.

Le jour du retrait de la carte de séjour en préfecture, vous devez présenter le justificatif du paiement.

Certains bureaux de tabac vous permettent d’acheter des timbres fiscaux, mais ce n’est pas le cas de tous les commerces.