Carte de séjour « recherche d'emploi et création d'entreprise » : bénéficiaires, demande et coût
La nouvelle carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est attribuée aux étudiants étrangers, diplômés en France et souhaitant y travailler après leurs études, mais également aux étrangers ayant séjourné sur le territoire avec un titre de séjour pluriannuel « chercheur ». Elle est soumise à certaines règles d’attribution. Explications.
Qu’est-ce que la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ?
Cette nouvelle carte de séjour permet aux étudiants ou chercheurs étrangers de rester en France pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou créer leur entreprise dans le domaine de la formation suivie.
Elle ouvre donc la possibilité à ses détenteurs de travailler sur le sol français.
Qui peut en bénéficier ?
Seuls les étudiants étrangers qui séjournent en France (ou qui y ont séjourné) avec un titre de séjour étudiant et qui sont titulaires d’une licence professionnelle, un Master spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme équivalent au Master, peuvent faire une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Bon à savoir : les étudiants européens ou algériens sont soumis à des règles particulières. Ceux qui sont originaires d’un pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires avec la France peuvent quant à eux continuer à demander une APS (Autorisation provisoire de séjour) dans le cadre d’une première expérience professionnelle.
Demander la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Où et quand en faire la demande ?
Pour obtenir le titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », il convient de déposer la demande en préfecture ou sous-préfecture avant l’expiration de la carte de séjour étudiant ou dans un délai de 4 ans après l’obtention du diplôme en France.
Dans l’attente d’attribution de la carte de séjour, un récépissé est attribué au demandeur.
Attention, certaines sous-préfectures ne prennent pas en charge ce type de demande, il convient de les contacter au préalable.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour les étudiants récemment diplômés, il conviendra de fournir :
- une copie du passeport ;
- une copie de la carte de séjour étudiant en cours de validité ;
- une copie de l’acte de naissance (intégrale ou un extrait avec filiation), traduit en français par un interprète agréé ;
- une copie du diplôme obtenu dans l’année ou une attestation de réussite du jury ;
- 3 photos d’identité au format en vigueur ;
- un justificatif d’assurance maladie ;
- un justificatif de projet de création d’entreprise dans le domaine correspondant à la formation menée ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Pour les étudiants repartis à l’étranger après l’obtention de leur diplôme en France et souhaitant faire une demande dans les 4 ans, il faut joindre les mêmes documents que ceux cités ci-dessus, accompagnés d’un justificatif de possession de la carte de séjour étudiant au moment de l’obtention du diplôme français et d’un justificatif de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins quotidiens.
Combien coûte la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » ?
Une taxe et un droit de timbre de 75 € à régler par timbres fiscaux sont à prévoir pour les étudiants récemment diplômés. Le montant est le même pour les étudiants repartis à l’étranger après avoir obtenu leur diplôme.
Délai d’attribution et durée de validité du titre ?
La préfecture ou la sous-préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à la demande. Si ce délai est dépassé et qu’aucune réponse n’a été communiquée, cela signifie qu’elle a été refusée.
La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est valable 1 an et n’est pas renouvelable.
Que se passe-t-il après la fin de validité de la carte ?
Avant la fin du délai de validité, le détenteur de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » peut demander un titre de séjour s’il a trouvé un emploi (ou atteste d’une promesse d’embauche) ou s’il a créé son entreprise.
Pour les personnes ayant trouvé un emploi, le titre de séjour attribué variera en fonction du salaire perçu :
- Pour un salaire perçu dans le cadre d’un emploi en lien avec la formation suivie, le demandeur pourra recevoir une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle passeport talent chercheur ou profession artistique et culturelle.
- Pour une rémunération au moins équivalente à 38 478,80 € brut annuels, sera délivrée la carte de séjour pluriannuelle passeport talent salarié qualifié ou entreprise innovante.
- À partir de 53 836,50 € brut annuels, la carte de séjour pluriannuelle passeport talent carte bleue européenne sera attribuée.
Pour les créateurs d’entreprise, en fonction de leur situation, il sera possible de procéder à une demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale ou une carte de séjour pluriannuelle passeport talent création d’entreprise.
