Successions - démarches administratives
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Des discussions sont en cours sur une éventuelle modification de la loi sur la « réserve héréditaire », la part des biens d’un défunt qui est automatiquement transmise à ses enfants lorsqu’il décède. Est-il possible de déshériter ses enfants ? Vos parents peuvent-ils vous déshériter ? Éléments de ré...
Le 26/03/2019 à 11h13

De son vivant, une personne peut effectuer un don à ses enfants, époux ou à une tierce personne. La donation est un acte où le donateur donne la propriété d’un bien à un bénéficiaire. Sachez toutefois qu’une donation peut être limitée si le donateur a des enfants ou un époux, et même annulée dans de...
Le 20/06/2018 à 11h54

Honoraires, émoluments, débours, droits et taxes, remises, paiement différé, etc. Suite au décès d’un proche, le règlement d’une succession engendre un certain nombre de frais, notamment ceux des actes notariés. Peut-on les éviter ? À combien s’élèvent-ils ? Peut-on règler une succession sans avoir ...
Le 14/08/2019 à 11h38