Autorisation d’urbanisme - démarches administratives

Une fois une parcelle identifiée et ses voies d’accès numérotées, la mairie d’une commune peut vous fournir un certificat d’adressage, nécessaire à la réalisation de certaines transactions.

La demande de permis de construire est obligatoire pour réaliser certains travaux et doit être remplie avec soins. Mais comment faire si, malgré vos efforts, le permis de construire est refusé ? Quels sont les recours ?

Le permis de démolir est une autorisation que vous devez obtenir si vous envisagez de démolir une construction protégée ou située dans un secteur particulier.

Lorsque vous entamez un projet de construction, vous devez impérativement effectuer au préalable une demande de permis de construire. Quelles sont les règles à suivre et les démarches pour l’obtenir ?

Dans une réponse ministérielle adressée au sénateur de la Moselle, le ministère de la Cohésion des territoires a rappelé que la prise d’images du patrimoine immobilier des contribuables effectuées par des drones professionnels (aéronef télépiloté) n’était pas autorisée dès lors où le terrain n’était...

Tout propriétaire a la possibilité de clôturer son terrain. Toutefois, cela n’est pas une obligation. C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juin 2017.