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Chauffage collectif : Y a-t-il une date de mise en route ?

La température a chuté avec l’arrivée de l’automne et peut-être attendez-vous impatiemment la mise en route du chauffage collectif. Y a-t-il une date légale de mise en route du chauffage collectif ? Pouvez-vous demander à ce que votre immeuble soit chauffé plus tôt que prévu ? Réponses.
Sommaire

Lorsque l’on habite dans un immeuble, on ne peut pas choisir seul la date de mise en route du chauffage collectif. Mais s’il fait froid à l’intérieur, y a-t-il un recours ? Que dit la loi ? Existe-t-il des dates de mise en route et d’extinction du chauffage collectif ? Tour d’horizon de la question.

Chauffage collectif : Y a-t-il une date de mise en route ?


Il n’existe pas de date légale de mise en route du chauffage collectif

La loi ne fixe pas de date obligatoire pour l’allumage et l’extinction du chauffage collectif dans les immeubles. En pratique, le chauffage est généralement allumé autour du 15 octobre et éteint autour du 15 avril, à quelques jours près.

Différents climats ou la qualité de l’isolation d’un immeuble peuvent expliquer que ces dates ne servent que de repères et ne soient pas suivies au pied de la lettre.

Toutefois, pour un immeuble donné, on peut trouver la date de mise en route du chauffage collectif dans le règlement de copropriété ou dans le compte-rendu de l’assemblée générale au cours de laquelle cette date a été soumise au vote des copropriétaires.

Peut-on demander à allumer ou à éteindre le chauffage ?

Il arrive parfois qu’une vague de froid s’abatte sur une région un peu tôt dans la saison. Un locataire ou un copropriétaire peut alors faire la demande d’une mise en route du chauffage avant la date prévue :

  • si le contrat passé entre le syndic de copropriété et le chauffagiste le permet
  • s’il ne s’agit pas d’une demande isolée. D’autres copropriétaires ou locataires doivent également en faire la demande.

En outre, la température doit être bien en dessous de 19 °C dans l’appartement pour que la demande ait des chances d’aboutir.

La demande de mise en route ou d’extinction du chauffage collectif en dehors des dates prévues doit être effectuée auprès du conseil syndical de la copropriété. Si la demande est validée, elle est transmise au syndic qui se chargera de contacter le chauffagiste.

En cas de refus du conseil syndical, cette décision est irrévocable. Votre unique alternative sera de vous munir d’un système de chauffage d’appoint en attendant l’allumage du chauffage collectif.

La température d’un logement doit se situer entre 18 °C et 19 °C

Pour les logements anciens, la loi fixe un seuil de 19 °C, c’est-à-dire qu’on ne peut légalement pas chauffé au-dessus de 19 °C. Dans la pratique, il existe une marge de tolérance — on peut chauffer un peu plus — pour que tous les habitants de l’immeuble puissent avoir une température autour de 19 °C dans leur logement.

Pour les logements récents, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001, la loi fixe un seuil de 18 °C minimum. Le Code de la construction et de l’habitation précise que « les équipements de chauffage du logement [doivent permettre] de maintenir à 18 degrés la température au centre des pièces » (article R111-6) et qu’un dispositif doit permettre aux locataires d’abaisser cette température s’ils le souhaitent. Si cette température est trop basse pour vous, rien ne vous empêche d’ajouter un chauffage d’appoint dans votre appartement.



Logement surchauffé ou sous-chauffé, que faire ?

Si la température dans votre appartement se situe entre 18 °C et 19 °C, vous n’aurez pas de recours légal, vous pourrez seulement vous munir d’un chauffage d’appoint, à vos frais.

Mais il peut arriver que votre appartement soit surchauffé ou sous-chauffé, en cas de dysfonctionnement des installations par exemple. Vous devez alors avertir votre propriétaire ou votre agence de location, car le bon fonctionnement du chauffage est de leur responsabilité.

En tant que propriétaire locataire, vous devrez vous adresser au syndic de copropriété qui devra trouver le moyen de réguler la température dans votre logement.