Comment créer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle permet d’obtenir le statut d’entreprise assez facilement. Faisons le point sur les caractéristiques de ce type d’infrastructure et découvrez les démarches à suivre pour créer votre entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle : qu’est-ce que c’est ?

Une entreprise individuelle (EI) consiste en une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par un entrepreneur individuel, sans associé. Toute personne âgée d’au moins 18 ans peut bénéficier de ce statut d’entreprise. L’un des principaux avantages fournis par le statut et l’absence d’obligation d’un capital minimum. Cela signifie toutefois que la responsabilité financière repose entièrement sur l’ensemble du patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles. Seule la résidence principale en est exempte. Pour rendre d’autres biens insaisissables, vous devrez effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

Préférer l’EIRL à l’EI ?

Pour protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez opter pour une EIRL : une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Toutefois, les démarches de création de ce type d’entreprises sont plus complexes et plus longues. Si vous recherchez la simplicité et la rapidité, mieux vaut commencer par une simple entreprise individuelle.

Quelle différence avec l’EURL et la SASU ?

L'entreprise individuelle se différencie également des formes juridiques dites sociétales, telles que les entreprises en EURL ou en SASU. Pour ces sociétés, un apport au capital est notamment indispensable.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Choisir le statut d’entreprise individuelle offre différents avantages :

• des démarches administratives simples et rapides pour la création ;
• l’absence d’un capital minimum obligatoire ;
• des obligations comptables simplifiées et limitées au livre journal, grand livre et livre d’inventaire ;
• la compatibilité avec le régime de la micro-entreprise.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Si toute personne âgée d’au moins 18 ans peut techniquement créer une entreprise individuelle, certains critères d'éligibilité sont toutefois à respecter.

1. Vous devez avoir la capacité commerciale de créer une entreprise individuelle. Cela signifie que vous devez avoir au moins 18 ans, sauf dans le cas d’une émancipation anticipée. Les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent créer d’entreprise individuelle.
2. Vous devez être de nationalité française pour pouvoir vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute personne de nationalité étrangère doit obligatoirement être titulaire d’une autorisation administrative pour créer une entreprise individuelle.
3. Vous ne pouvez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale vous interdisant d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive. Dans cette situation, vous serez dans l’incapacité commerciale de créer une entreprise individuelle.
4. Certaines activités principales font l’objet d’une incompatibilité commerciale. Un fonctionnaire, un avocat, un notaire ou un architecte, par exemple, n’a ainsi pas le droit d'exercer une activité commerçante.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, commencez par vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE). C’est-à-dire celui dont dépend votre activité. Selon sa nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole, votre activité dépend d’un organisme différent.

Les démarches à effectuer auprès du CFE pour créer son entreprise individuelle permettent ensuite au centre de fournir les informations vous concernant aux organismes suivants :

• l'administration fiscale pour le paiement des impôts ;
• l’Insee pour l'enregistrement de l’état civil de votre nouvelle entreprise au répertoire Sirene ;
• les greffes des tribunaux de commerce, pour l'inscription de votre entreprise individuelle au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
• les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), pour une inscription au Répertoire des métiers (RM) de votre entreprise individuelle si vous exercez une activité artisanale.

Les pièces justificatives pour un dossier complet

Avant d'adresser votre dossier de création d’entreprise individuelle à votre CFE, veillez à vérifier la présence de tous les documents suivants :

• le formulaire cerfa P0 complété et signé ;
• une copie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
• une attestation de filiation et une copie de votre livret de famille ;
• une attestation de domiciliation ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
• un justificatif de l’autorisation délivrée (en cas d’activité réglementée) ;
• une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire (si cela est le cas) ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

En créant une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié auprès d’un établissement bancaire. Avoir un compte distinct permet de faciliter la comptabilité.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entreprise n’est pas imposée. Ce sont les revenus de l’entrepreneur qui le sont, au titre de la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ;
• et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Selon le montant de son chiffre d’affaires annuel, un entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes d’imposition :

• le régime de la micro-entreprise ;
• le régime réel simplifié ;
• et le régime réel normal.

Le régime social de l’entreprise individuelle

Jusqu’au 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) s’occupait de la protection sociale de l’entrepreneur individuel. Depuis, c’est le rôle du régime général de la Sécurité sociale. Le montant des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel s’effectue :

• sur la base des bénéfices imposables ;
• ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.