Comment demander l'autorisation de travail d'un étranger salarié en France ?

Pour qu’un étranger puisse être embauché en France, il doit obtenir un permis de travail. Celui-ci peut se présenter sous la forme d’une carte de séjour, d’un visa, d’une autorisation provisoire de travail (APT) ou d’un document provisoire de séjour avec une mention spécifique. Tout employeur qui embauche un travailleur non autorisé à travailler en France s’expose à des sanctions. Comment demander l’autorisation de travail d’un étranger en France ? Qui peut bénéficier d’une dispense ?

La demande d’autorisation de travail par l’employeur

L’employeur qui dépose la demande d’autorisation de travail doit respecter les étapes suivantes :

Dans un premier temps, il publie son offre d’emploi pour une durée de 3 semaines auprès du service public pour l’emploi (Pôle emploi). En amont, il transmet son dossier de demande d'introduction.

Si l'offre d’emploi est infructueuse, l’employeur transmet le dossier à l’administration et procède à une demande en ligne d’autorisation de travail afin d’embaucher un étranger.

Ne sont pas concernés par cette procédure les citoyens européens, les Monégasques, les Andorrans ou les citoyens de Saint-Marin.

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

L’administration contrôle la situation de l’emploi dans le secteur concerné, ainsi que la rémunération proposée. Elle vérifie que le titre de séjour correspond bien aux conditions requises de qualifications, de formation ou de diplômes exigés. Elle regarde si l’entreprise d’accueil respecte la législation du travail, ainsi que les conditions d’exercice lorsque la profession l’exige.

L’administration dispose de 2 mois pour notifier sa décision. La réponse est transmise à l'employeur qui la communique à l’étranger. L’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un refus.

Si le refus de l’administration est explicite, les raisons doivent être expliquées ainsi que les voies de recours.

Vérification du titre de séjour en préfecture avant l’embauche

Avant l’embauche, l’employeur dispose de 2 jours ouvrables pour vérifier le titre de séjour de l’étranger auprès de la préfecture. Pour cela, il envoie un mail à la préfecture accompagné d’une copie du titre de séjour concerné.

Dès la réception de la demande par courriel, le préfet dispose de 2 jours ouvrables pour répondre. S'il ne notifie pas sa réponse dans le délai imparti alors la demande est considérée comme validée.

Si l’étranger est inscrit en tant que demandeur d’emploi, l’entreprise n’est pas obligée d’effectuer cette demande en préfecture.

Faut-il payer une taxe pour chaque demande d’autorisation de travail ?

L’employeur paye la taxe lorsque la demande d’autorisation de travail est acceptée. Elle ne concerne pas les ressortissants européens. Un avis de paiement est envoyé par l’OFII et l’employeur doit régler dès réception du document.

Cette taxe est fixée en fonction de la durée du contrat de travail, ainsi que du salaire mensuel brut versé.

La durée du contrat de travail est égale ou supérieure à 12 mois

• le montant du salaire mensuel brut est égal ou supérieur à 4 007,79 € alors la taxe est de 2 204,29 €.
• le montant du salaire mensuel brut est inférieur à 4 007,79 € alors la taxe correspond à 55 % du salaire mensuel brut.

La durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois et supérieure à 3 mois

• le montant du salaire mensuel brut est supérieur à 2 404,67 €, alors la taxe est de 300 €.
• le montant du salaire mensuel brut est égal ou inférieur au SMIC (soit 1 603,12 € au 1er janvier 2022), alors la taxe est de 74 €.
• le montant du salaire mensuel brut se situe entre 1 603,12 € et 2  404,67 € alors la taxe est de 21 €.

Si le salarié n’est pas encore installé en France, et si l’employeur a déjà reçu l’avis de paiement : celui-ci est toujours tenu de régler dès réception du document.

Quels sont les cas de dispense d'autorisation ?

Voici les cas de figure ou les étrangers sont dispensés d’autorisation de travail :

• carte de séjour « passeport talent »  ;
• carte de séjour salarié détaché ICT ;
• VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• carte de résident ou de la carte de résident longue durée (UE) ;
• visa vacances-travail (sauf Russie et Australie);
• récépissé avec la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
• salariés détachés qui travaillent pour un prestataire de services européen.

Voici les cas de dispense d’autorisation de travail lorsque la prestation est égale ou inférieure à 3 mois :

• pose artistique et mannequinat ;
• enseignement dispensé en tant que professeur invité ;
• production et diffusion cinématographiques, production et diffusion audiovisuelles, spectacle, artiste, personnel technique, édition photographique ;
• services à la personne pendant le séjour en France d'un employeur particulier ;
• colloques, séminaires et salons professionnels ;
• manifestations artistiques, culturelles, sportives et scientifiques.

Autres cas de dispenses d’autorisation de travail sous conditions :

• VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » si la durée annuelle du travailleur ne dépasse pas 964 heures ;
• carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » si la rémunération est > à 2 404,67 € et si l’emploi est en lien avec les recherches ou la formation ;
• autorisation provisoire de séjour « Master » le salaire doit être > à 2 404,67 € et l’emploi en lien avec le diplôme ;
• le VLS-TS ou carte de séjour « salarié » , le VLS-TS ou la carte de séjour « travailleur temporaire », ainsi que la carte de séjour « travailleur saisonnier » (sauf s'il y a un changement de contrat de travail, l’employeur demande une autorisation.).

Pour s’assurer qu’un étranger bénéficie d’une dispense, il est recommandé de contacter Pôle emploi pour les employeurs au 3995 ou la préfecture.