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Devenir une assistante maternelle agréée

Pour devenir assistante maternelle à domicile, vous devez obtenir ou renouveler votre agrément d’assistante maternelle. Comment en faire la demande ? Quel recours en cas de refus de délivrance de l’agrément ? Mode d’emploi.
Sommaire

Une assistante maternelle est une professionnelle qui accueille des enfants en bas âge à son domicile. Ses missions principales sont d’assurer l’accueil et la sécurité de chaque enfant, de respecter leurs rythmes de sommeil, de répondre à leurs besoins alimentaires, de garantir l’hygiène et notamment le change des enfants, et de leur proposer des activités d’éveil. Quelles sont les compétences et les formations nécessaires pour accéder à ce métier ? Mode d’emploi.

Devenir une assistante maternelle agréée


Demande d’agrément pour devenir assistante maternelle

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir pour devenir assistante maternelle agréée :

  • le formulaire cerfa 13394
  • un certificat médical attestant de votre aptitude à s’occuper des enfants
  • une photocopie du carnet de santé démontrant des vaccinations à jour ou un certificat médical l’attestant
  • une copie de pièce d’identité ou du titre de séjour valant autorisation de travail
  • un justificatif de domicile
  • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne vivant à votre domicile (l’administration se charge de demander le bulletin n° 2 de chacun des membres)
  • les diplômes obtenus et formations effectuées
  • l’expérience professionnelle auprès des enfants
  • la situation familiale
  • les conditions d’accueil
  • l’accueil proposé (permanent ou temporaire)
  • une attestation d’assurance « Incendie, accidents et risques divers » pour exercer en MAM (Maison d’assistante maternelle)
  • une copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la MAM

Vous devez envoyer ensuite le dossier au président du conseil général de votre département de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au service de la PMI (protection maternelle et infantile).

L’étude de la demande d’agrément par l’administration

L’administration utilise un référentiel, qui identifie les critères pour obtenir l’agrément, pour étudier votre demande en s’appuyant sur l’examen du dossier déposé et la vérification que vous ne faites pas l’objet de condamnation pénale. Puis, un ou plusieurs entretiens sont prévus, et une ou plusieurs visites à votre domicile également.

Les entretiens et visites à votre domicile ont pour but de vérifier votre capacité à veiller à la santé et sécurité des enfants accueillis, la maitrise de la langue française, votre capacité de communication et de dialogue. Mais également votre capacité à assurer le développement physique et intellectuel des enfants, vos aptitudes éducatives, la disponibilité, l’organisation et l’adaptation aux diverses situations.

Enfin, l’administration s’assure de votre connaissance du métier, des conditions d’accueil et de sécurité du logement (aménagement du domicile en lieu d’accueil : état, dimension, hygiène des lieux, espaces réservés aux enfants, etc.).

La réponse de l’administration pour votre agrément

La réponse est positive

Si la réponse est positive, la décision est notifiée dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agrément est acquis tacitement et vous pouvez demander une attestation au département. L’agrément est délivré par le président du conseil général.

La candidate va maintenant devoir participer à une double formation de 120 heures (80 h avant l’arrivée de l’enfant et 40 après). Elle peut en être dispensé(e) si elle détient un des diplômes suivants un diplôme d’auxiliaire et de puériculture, un CAP petite enfance, ou un diplôme de niveau III dans le domaine de la petite enfance.

Une assistante maternelle en formation est autorisée à accueillir un enfant dès la délivrance d’une attestation de suivi de la première partie de la formation. La décision ou l’attestation précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis, leurs âges et les périodes d’accueil.

À la suite de cette formation, l’attestation définitive d’agrément valable 5 ans est délivrée.

La réponse est négative

Si la réponse est négative, le refus total ou partiel d’attribution d’un agrément doit être motivé. Le postulant a 2 mois pour contester la décision.

Il existe des causes de refus immédiat de l’agrément. L’assistante ne doit pas être hébergée ou disposer d’un logement avec une seule pièce. Il lui est interdit de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller). Son jardin doit être clôturé.



La capacité d’accueil

Le nombre et l’âge des enfants pouvant être gardés par un professionnel sont précisés sur l’agrément. lls sont fonction de la capacité générale d’accueil qu’offre la maison et de la composition familiale de l'assistante maternelle. En effet, elle ne peut recevoir simultanément plus de 4 enfants (dont les siens de moins de 3 ans présents au domicile), ou 6 de tous âges confondus.

À titre dérogatoire, le président du Conseil Générale peut autoriser l’accueil de plus de 4 enfants en même temps (et 6 maximum) pour faire face à des besoins ponctuels ou imprévisibles comme des situations d’urgences.

Comment renouveler l’agrément d’assistante maternelle ?

4 mois avant l’échéance de l’agrément, le conseil général vous demande si vous voulez le renouveler. Il suffit ensuite de formuler la demande 3 mois avant l’expiration de l’agrément.

Pour cela, il convient de retourner les documents suivants :

  • l’attestation de validation des heures de formation
  • une attestation prouvant que vous avez accueilli au moins un enfant durant la période du 1er agrément
  • tout justificatif prouvant vos actions d’amélioration de la pratique professionnelle
  • une attestation de participation aux épreuves d’évaluation de vos compétences
  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour un renouvellement

Comme pour la demande initiale, l’absence de réponse, passé 2 mois vaut acceptation. Lorsque le renouvellement est accordé, il l’est pour une durée de 10 ans.