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Devenir une assistante maternelle agréée

Pour devenir nourrice professionnelle à domicile, vous devez obtenir ou renouveler votre agrément d’assistante maternelle. Comment en faire la demande ? Quel recours en cas de refus de délivrance de l’agrément ?

Une assistante maternelle est une professionnelle qui accueille des enfants en bas âge à son domicile. Ses missions principales sont d’assurer l’accueil et la sécurité de chaque enfant, de respecter leurs rythmes de sommeil, de répondre à leurs besoins alimentaires, de garantir l’hygiène et notamment le change des enfants, et de leur proposer des activités d’éveil. Quelles sont les compétences et les formations nécessaires pour accéder à ce métier ? Comment devenir assistante maternelle ?

Devenir une assistante maternelle agréée



Demande d’agrément pour devenir assistante maternelle

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir pour devenir assistante maternelle agréée :

  • le formulaire cerfa 13394
  • un certificat médical attestant de votre aptitude à s’occuper des enfants
  • une photocopie du carnet de santé démontrant des vaccinations à jour ou un certificat médical l’attestant
  • une copie de pièce d’identité ou du titre de séjour valant autorisation de travail
  • un justificatif de domicile
  • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne vivant à votre domicile
  • les diplômes obtenus et les formations effectuées
  • l’expérience professionnelle auprès des enfants
  • la situation familiale
  • les conditions d’accueil
  • l’accueil proposé (permanent ou temporaire)
  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez envoyer ensuite le dossier au président du conseil général de votre département de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au service de la PMI (protection maternelle et infantile).

L’étude de la demande d’agrément par l’administration

L’administration utilise un référentiel, qui identifie les critères pour obtenir l’agrément, pour étudier votre demande en s’appuyant sur l’examen du dossier déposé et la vérification que vous ne faites pas l’objet de condamnation pénale. Puis, un ou plusieurs entretiens sont prévus, et également une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les entretiens et visites à votre domicile ont pour but de vérifier votre capacité à veiller à la santé et sécurité des enfants accueillis, la maitrise de la langue française, votre capacité de communication et de dialogue. Mais également votre capacité à assurer le développement physique et intellectuel des enfants, vos aptitudes éducatives, la disponibilité, l’organisation et l’adaptation aux diverses situations. Enfin, l’administration s’assure de votre connaissance du métier, et des conditions d’accueil et de sécurité du logement (aménagement du domicile en lieu d’accueil : état, dimension, hygiène des lieux, espaces réservés aux enfants...).

La réponse de l’administration pour votre agrément

La réponse est positive

Si la réponse est positive, la décision est notifiée dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’agrément est acquis et vous pouvez demander une attestation au département. L’agrément est délivré par le président du conseil général.

La future nourrice professionnelle va maintenant devoir participer à une double formation de 2x60 heures. Elle peut en être dispensée si elle détient un des diplômes suivants un diplôme d’auxiliaire et puériculture, un CAP petite enfance, ou un diplôme de niveau III dans le domaine de la petite enfance.

Une assistante maternelle en formation est autorisée à accueillir un enfant dès la délivrance d’une attestation de suivi de la première partie de la formation. La décision ou l’attestation précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis, leurs âges et les périodes d’accueil.

À la suite de cette formation, la candidate reçoit l’attestation définitive d’agrément valable cinq ans. Limitation du nombre d’enfants accueillis à quatre simultanément et dans la limite de six au total.

La réponse est négative

Si la réponse est négative, le refus total ou partiel d’attribution d’un agrément doit être motivé. La candidate a 2 mois pour contester la décision.

Il existe des causes de refus immédiat de l’agrément. La future assistante maternelle ne doit pas être hébergée, ou disposer d’un logement avec une seule pièce. Il lui est interdit de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller). Enfin, son jardin doit être clôturé.



Comment renouveler l’agrément d’assistante maternelle ?

4 mois avant l’échéance de l’agrément d’assistante maternelle, le conseil général vous demande si vous voulez le renouveler. Faites ensuite la demande 3 mois avant l’expiration de l’agrément, sous les mêmes conditions que pour une première demande d’agrément.