Divorcer par consentement mutuel : les démarches à réaliser
Un divorce par consentement mutuel, c’est lorsque les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur la répartition des biens. La procédure est plus simple et moins longue que celle à effectuer pour un divorce pour faute. Par ailleurs, les époux n’ont plus besoin de rencontrer le juge depuis le 1er janvier 2017. Auparavant, celui-ci validait l’accord et prononçait le divorce. Alors, comment engager une procédure de divorce par consentement mutuel ? C’est ce que nous décrivons dans cette démarche.
Comment divorcer par consentement mutuel ?
Pour rappel, aucune durée minimum de mariage n’est requise lors d’un divorce par consentement mutuel.
Une fois la décision prise de divorcer, les époux doivent établir la liste de leurs désirs aussi bien sur le plan familial que financier. Ils doivent s’entendre sur la résidence des enfants, l’organisation des droits de visite et d’hébergements, et le montant des pensions alimentaires. Il est également nécessaire d’établir la liste des meubles à partager.
Puis, il faut identifier le budget personnel de chacun comprenant les ressources et les charges. Ensuite, les époux doivent prendre contact avec un avocat chacun pour établir une convention. Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est nécessaire de s’adresser à un notaire qui se chargera de la liquidation de leur régime matrimonial.
La convention de divorce à soumettre au juge n’existe plus
Auparavant les époux, par intermédiaire de leurs avocats, soumettaient leur convention de divorce à l’amiable au juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci entendait les époux séparément puis ensemble avec leur avocat. Dès lors que les époux s’entendaient sur le principe du divorce et sur ses conséquences, le rôle du JAF se résumait à s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer. Il veillait également à la préservation des intérêts de chacun.
Depuis le 1er janvier 2017, les choses ont évolué. Les époux n’ont plus besoin de passer devant le JAF pour divorcer à l’amiable. L’homologation de la convention de divorce peut être constatée par un simple acte sous seing privé signé par les deux parties et leurs avocats et enregistrée chez un notaire. Vous avez 15 jours pour éventuellement changer d’avis à partir du moment où la convention est envoyée chez le notaire.
L’homologation de la convention par le JAF est néanmoins maintenue dans deux cas :
- pour la demande d’un mineur à être entendu ;
- quand l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.
Combien coûte un divorce à l’amiable ?
Le coût du divorce par consentement mutuel sans juge varie selon les honoraires de l’avocat. Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle. Par ailleurs, si la convention ne le précise pas, les frais du divorce sont divisés en 2 et chaque partie paye sa part.
Le dépôt de la convention de divorce chez un notaire coûte 49,44 €. Toutefois, des frais de notaire peuvent également être ajoutés lorsque la convention signée comporte une prestation compensatoire payable par l’attribution de biens immobiliers ou un état liquidatif.
