Comment fonctionne la facture de régularisation d'électricité ou de gaz ?
Les fournisseurs de gaz naturel, de chaleur et d’électricité disposent d’un délai légal pour envoyer leur facture de régularisation. En quoi consiste cette facture ? Quelles sont les obligations des fournisseurs d’énergie ?
Rôle de la facture de régularisation
De nombreux foyers optent pour la mensualisation de leur facture d’énergie ce qui leur permet de payer le même montant, et cela, pendant 11 mois. Selon les fournisseurs, ce montant mensuel est estimé en fonction de la consommation d’énergie des années précédentes ou d’autres paramètres comme les habitudes de consommation ou les appareils utilisés.
Le 12e mois, un relevé de compteur est effectué :
- soit de manière automatique avec un compteur Linky par exemple ;
- soit par un technicien qui se déplace au domicile si l’installation ne permet pas un relevé automatique ;
- soit directement par le consommateur qui transmet son relevé de compteur à son fournisseur.
Grâce au relevé, le fournisseur fait la différence entre la consommation estimée et la consommation réelle relevée. C’est ainsi que la facture de régularisation annuelle est établie :
- si le consommateur a versé trop d’argent alors le trop-perçu lui est restitué. Selon le montant, il peut aussi être déduit de la prochaine facture ;
- si le consommateur dépasse la consommation estimée alors il doit payer la différence à son fournisseur ;
- la facture de régularisation permet d’estimer la consommation d’énergie pour l’année suivante.
Autre cas de régularisation
Lorsque le client décide de changer de fournisseur ou s’il déménage, il reçoit une facture de clôture qui est similaire à une facture de régularisation.
Parfois, la facture de régularisation n’est pas due à une mauvaise estimation de la consommation d’énergie, ni à un problème technique, mais à un rattrapage tarifaire. Dans ce rare cas de figure, les dispositions légales et les tarifs réglementés qui sont fixés peuvent être incompatibles. Alors les consommateurs reçoivent une facture de rattrapage qui leur demande de payer la différence entre le tarif réglementé d’origine et celui qui aurait dû être payé.
Délai du fournisseur pour envoyer la facture de régularisation
En principe, le fournisseur dispose de 14 mois à partir de la date de relevé de compteur pour envoyer la facture.
Le délai peut être rallongé de 2 mois dans le cas où :
- le technicien mandaté n’a pas pu accéder au compteur pour le relevé ;
- lorsque les clients sont accusés de fraude ;
- lorsque les clients ne communiquent pas leur relevé de compteur alors qu’ils ont reçu des courriers de relance.
Si le client ne donne pas de réponse à son fournisseur d’énergie, alors celui-ci peut lui facturer plus de 14 mois.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de facture de régularisation une à deux fois par an, la solution est de payer votre consommation mensuelle au réel. C’est possible pour l’électricité avec un compteur Linky ou pour le gaz avec un compteur communiquant Gazpar. Désormais, l'installation du compteur Linky est obligatoire.
Rôle du médiateur national de l’énergie
Le médiateur national de l'énergie intervient sur des litiges tels qu’une estimation erronée de la consommation et des factures au montant trop élevé par exemple. Il s’agit d’un organisme indépendant.
Avant de le solliciter pour un litige, le client doit avoir effectué des réclamations écrites auprès de son fournisseur pour contester sa facture.
Si au bout de 2 mois le consommateur n’a pas obtenu de solution ou si les réponses apportées par le service clientèle ne sont pas satisfaisantes, alors il peut solliciter le médiateur.
Les consommateurs ont un délai de 10 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Il est important de conserver les copies des échanges avec le fournisseur afin de les communiquer au médiateur. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour formuler une recommandation de solution.
Certains fournisseurs ont leur propre médiateur. Mais il n’est pas obligatoire de l’avoir sollicité pour recourir au médiateur national de l’énergie.
