Comment obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique. Elle est bien moins connue que son homologue dans le secteur privé, et pourtant une rupture amiable du contrat peut être envisagée depuis le 1er janvier 2020. Qui peut y prétendre ? Quel montant d’indemnité de rupture est-il prévu ? Quelles conséquences entraînent-elle ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Définition de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Rappelons-le, une rupture conventionnelle est une rupture de contrat à l’amiable entre l’administration et l’agent public. Les deux parties doivent donc tomber en accord pour mettre fin au contrat de travail. Ce n’est ni un licenciement, ni une révocation, ni une démission.
La rupture conventionnelle peut être à l’initiative soit de l’agent ou de l’administration. Les deux parties ont le droit de l’accepter ou de la refuser, en aucun cas, il s’agit d’imposer la fin du contrat. Le fil conducteur reste le consentement commun tout au long de la procédure.
Lorsque toutes les parties sont d’accord, l’indemnité de rupture et la date de fin de fonction sont négociées.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : qui est concerné ?
Il est possible de demander une rupture conventionnelle dans les trois volets de la fonction publique, à savoir la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière.
En revanche, elle concerne uniquement les fonctionnaires titulaires et les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).
Elle exclut ainsi :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires ayant plus de 62 ans et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux minimum de 75 % ;
- les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ;
- les contractuels en CDD ;
- les contractuels en période d’essai ;
- les contractuels ayant plus de 62 ans et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Faire une demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique : les démarches
La rupture conventionnelle peut être demandée soit par l’agent soit par l’administration.
L’initiateur de la demande est tenu d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou en lui remettant en main propre contre sa signature.
Une fois le courrier envoyé ou remis, l’administration convoque l’agent à un entretien entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la lettre.
Cet entretien permet de fixer les modalités de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire :
- les motifs de la demande ;
- la date de départ de l’agent (celle-ci ne peut être inférieure au lendemain de la fin du délai de rétraction de 15 jours francs) ;
- le montant de l’indemnité spécifique ;
- les conséquences de la rupture.
Pendant l’entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix. Si tel est le cas, il est nécessaire d’en informer l’administration.
Dès que les deux parties tombent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, une convention de rupture peut être signée. La signature doit avoir lieu au minimum de 15 jours francs après l’entretien.
Pendant ce délai, chaque partie a l’opportunité de se rétracter et demander l’annulation de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : au contraire du secteur privé, les parties ne sont pas tenues de faire homologuer la convention par la DREETS. Il est cependant obligatoire de suivre minutieusement le modèle fixé par arrêté ministériel.
Les indemnités relatives à la rupture conventionnelle
Négociée entre les parties, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté ;
- de 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté
- de 16 à 20 ans d’ancienneté : 1/2 mois de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté ;
- de 21 à 24 ans d’ancienneté : 3/5 de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
Bon à savoir : la durée de l’ancienneté se calcule en prenant en compte les services effectués dans les trois fonctions publiques.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires titulaires
La rupture conventionnelle provoque la perte du statut de fonctionnaire et a pour conséquence de radier le fonctionnaire des cadres.
L’agent peut bénéficier de l’allocation chômage si les conditions d’attribution sont remplies.
S’il est de nouveau recruté dans la fonction publique dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, l’intégralité de l’indemnité de rupture doit être remboursée.
Les contractuels
Concernant les contractuels, ceux-ci sont radiés des effectifs. Il peut également prétendre à l’allocation chômage selon les conditions et est aussi soumis au remboursement de l’indemnité si un recrutement dans la fonction publique a lieu dans les 6 ans après la rupture amiable.
