Comment saisir la Cour nationale du droit d'asile ?

Toute demande d’asile est en premier lieu déposée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Cependant, en cas de refus, il est possible de saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui peut modifier la décision de l’OFPRA si celle-ci expose le demandeur d’asile à des risques de persécution en cas de retour dans son pays. Nous récapitulons tout ce que vous devez savoir pour déposer un recours auprès de la CNDA.

Que faire si vous n’obtenez pas gain de cause auprès de l’OFPRA ?

Pour tenter d’obtenir malgré tout le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous pouvez solliciter l’intervention de la Cour nationale du droit d’asile.

Cour nationale du droit d’asile : motifs de recours

Un recours gratuit peut être déposé contre une décision de l’OFPRA si celui-ci :

• refuse d’enregistrer votre demande d’asile ;
• retire ou met fin à une protection précédemment accordée ;
• refuse de vous accorder l’asile ;
• vous accorde uniquement le bénéfice de la protection subsidiaire.

Ce recours, dûment justifié, doit être déposé par vous-même ou votre avocat.

Bon à savoir : si le dépôt du recours est gratuit, la constitution du dossier peut induire des frais importants liés à la traduction des documents ou aux honoraires d’avocat. Une aide juridictionnelle peut être attribuée aux demandeurs d’asile de nationalité européenne, sous conditions de revenus.

Délai de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile

À partir de la notification de la décision de l’OFPRA, vous disposez d’un délai de 1 mois pour envoyer votre recours à la CNDA. Au-delà, tout recours sera jugé irrecevable et vous pourrez faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Préparation du dossier pour la Cour nationale du droit d’asile

Pour être étudié, votre recours doit impérativement être rédigé en français et inclure les éléments suivants :

• vos informations personnelles (nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile) ;
• la langue dans laquelle vous souhaitez vous exprimer lors de l’audience ;
• le motif de votre recours, c’est-à-dire la raison pour laquelle vous remettez en cause la décision de l’Ofpra ;
• une copie de la décision de refus de votre demande d’asile ;
• tout justificatif soutenant votre récit, accompagné de sa traduction si nécessaire ;
• un bordereau récapitulatif de toutes les pièces transmises.

Enfin, votre recours doit être signé par vous-même ou votre avocat. Pour une personne mineure, le dossier doit être signé par son représentant légal ou, dans le cas d’une personne mineure isolée, par une personne habilitée à la représenter en justice (administrateur ad hoc sur désignation du procureur de la République).

Comment faire traduire vos documents étrangers pour un recours à la CNDA ?

Tous les documents rédigés dans une langue étrangère (actes d’état civil, actes judiciaires ou de police, etc.) doivent faire l’objet d’une traduction certifiée. Vous pouvez obtenir une traduction certifiée auprès des traducteurs et traductrices assermentés figurant sur :

• les listes du procureur de la République d’un tribunal judiciaire ;
• la liste des experts judiciaires d’une Cour d’appel.

Transmission du dossier à la Cour nationale du droit d’asile

Envoyez votre recours en courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le directement sur place, à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier 93100 Montreuil.

Il est également possible de faxer votre recours au 01 48 18 44 20. Dans ce cas, vous devrez présenter un exemplaire papier signé le jour de l’audience au plus tard, ou signer sur place les documents transmis par fax.

Dans tous les cas, la CNDA vous remettra un accusé de réception, en main propre ou par envoi à l’adresse indiquée dans votre dossier.

L’examen de votre recours par la Cour nationale du droit d’asile

Suite au dépôt de votre dossier complet, la CNDA dispose d’un délai de 5 mois pour son traitement. Ce délai est réduit à 5 semaines si votre demande est jugée irrecevable, ou si elle est placée en procédure accélérée.

Bon à savoir: le délai de traitement est suspendu si la CNDA est amenée à saisir le Conseil d’État afin de solliciter son avis. Le Conseil d’État dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la CNDA.

Quels sont les éléments pris en compte ?

La décision de la Cour nationale du droit d’asile repose sur les textes de loi, mais aussi sur votre récit et la situation actuelle du pays concerné. Elle vérifie en premier lieu si le refus de l’OFPRA est conforme ou non à la loi, en s’appuyant sur les textes applicables :

• le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
• la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;
• la réglementation européenne.

Ensuite, elle évalue si la personne serait exposée à un risque avéré en cas de retour dans son pays. Ce risque peut être lié à une guerre, au non-respect des droits humains, à des lois discriminatoires, à la situation des minorités, etc.

Le droit au séjour est-il maintenu pendant l’étude du dossier ?

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile a un effet suspensif : par conséquent, vous avez le droit de rester en France en attendant la décision de la CNDA. En revanche, vous devez penser à renouveler votre attestation de demande d’asile auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Dans quelles conditions se déroule l’audience ?

À moins que votre recours ne soit jugé irrecevable, la Cour nationale du droit d’asile vous convoquera pour une audience, au minimum 30 jours à l’avance. L’objectif de cette audience est d’exposer à l’oral votre situation devant le jury. Elle se déroule généralement de manière publique, même si elle peut parfois avoir lieu en visioconférence.

Bon à savoir : vous avez le droit d’être accompagné gratuitement d’un interprète ou avocat

Que faire suite à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ?

Après lecture de la décision pendant une audience publique, la CNDA vous informera de cette décision par courrier recommandé avec accusation de réception.

La Cour nationale du droit d’asile accepte votre recours

Si votre recours est accepté, la CNDA prendra une décision de justice annulant la décision de l’OFPRA en vous octroyant soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire.

Vous serez alors convoqué en préfecture pour recevoir votre récépissé de demande de titre de séjour, qui vous autorise d’ores et déjà à travailler en attendant la délivrance du titre.

La Cour nationale du droit d’asile refuse votre recours

Si votre recours est rejeté, la préfecture pourra prononcer une mesure d’éloignement (OQTF) à votre encontre. Vous pouvez encore former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois suivant la notification de rejet. Cette démarche reste néanmoins limitée car :

• elle ne prolonge pas votre droit au séjour ;
• sauf exception, elle ne peut contenir aucun élément qui n’était pas déjà inclus dans les dossiers soumis à l’OFPRA et la CNDA.

Par ailleurs, ce recours vise uniquement à vérifier le fondement légal de la décision de la CNDA. Seront analysées les éventuelles erreurs commises dans l’interprétation des textes légaux, certaines questions de compétence et de procédure, ainsi que la motivation de la décision de la CNDA.

Si le Conseil d’État tranche en votre faveur et annule la décision de la CNDA, vous pourrez finalement obtenir votre titre de séjour. Dans certains cas, il faudra repasser par la CNDA ; sinon, le Conseil d’État réglera directement et définitivement l’affaire.

Besoin d’aide ?

Plusieurs associations sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches auprès de la Cour nationale du droit d’asile :

• Association internationale des juges de l’asile et des migrations (IARMJ) ;
• CDC-Habitat ;
• Coallia ;
• Dom’Asile ;
• Forum réfugiés ;
• France Terre d’Asile (FTDA) ;
• Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
• La Cimade.

FAQ sur le recours à la Cour nationale du droit d’asile

Peut‑on faire un recours à la Cour nationale du droit d’asile sans avocat ?

Oui, vous pouvez déposer un recours à la CNDA vous‑même. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour rédiger un mémoire argumenté, bien structurer votre récit et mieux anticiper les points de droit.

Le recours à la CNDA coûte‑t‑il cher ?

Le dépôt du recours lui‑même est gratuit, mais la préparation du dossier peut entraîner des frais (traductions certifiées, honoraires d’avocat). L’aide juridictionnelle peut être accordée aux demandeurs d’asile sous conditions de ressources, y compris pour les ressortissants européens.

Quand le recours à la Cour nationale du droit d’asile n’est‑il plus possible ?

Le recours à la CNDA est irrecevable si vous dépassez le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Passé ce délai, vous risquez une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et perdez le droit de contester cette décision devant la CNDA.

Pourquoi le Conseil d’État peut‑il être sollicité par la CNDA ?

La CNDA peut saisir le Conseil d’État quand une décision pose une question nouvelle de droit ou une difficulté sérieuse et fréquente. Dans ce cas, l’instruction du recours est suspendue jusqu’à réception de l’avis du Conseil d’État, ce qui peut allonger le délai d’analyse.

Le droit de rester en France est‑il garanti pendant toute la procédure ?

En principe, le recours devant la CNDA a un effet suspensif : vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la Cour. Toutefois, dans certains cas définis par la loi (menace grave pour l’ordre public, sécurité publique, etc.), ce droit au maintien peut être refusé.