Comment se faire rembourser une PMA à l'étranger ?

Le remboursement d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger n’est pas automatique. Il dépend avant tout de l’obtention d’un accord préalable du Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE), qui délivre le formulaire européen S2 ouvrant droit à une prise en charge partielle par l’Assurance Maladie. Cet article détaille les conditions, les démarches et les pièces justificatives à fournir pour obtenir le remboursement d’une PMA à l’étranger.

Rappel sur la demande de prise en charge d’une PMA à l’étranger

Seules les méthodes de PMA autorisées en France sont soumises au remboursement. Cela n’est donc pas le cas de la méthode ROPA. Selon le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021, pour donner lieu à un remboursement, le premier transfert d’embryons doit obligatoirement avoir été réalisé avant les 45 ans de la patiente (ou 43 ans pour une donneuse).

Prise en charge dans un état de l’UE/EEE ou en Suisse

L’Assurance Maladie prend en charge les PMA réalisées dans un pays de l’UE/EEE et en Suisse, si le déplacement a pour raison principale l’acte en question. La demande doit être initiée auprès du Centre National des soins à l’étranger (CNSE). Voici les étapes à respecter.

Le rendez-vous avec votre gynécologue

Le gynécologue qui vous suit doit remplir un certificat médical détaillé pour bénéficier d’une PMA, mentionnant :

• la technique de PMA envisagée ;
• son indication ;
• les précédents soins de PMA déjà réalisés avec le détail des dates, la ou les techniques utilisées, les résultats obtenus et le dosage bêta-HCG ;
• le motif de la PMA à l’étranger ;
• une non-contre-indication médicale.

Le choix de l’établissement

Vous devrez choisir l’établissement médical qui réalisera la procédure. Il est important de demander un devis à votre nom. Celui-ci doit également indiquer la technique souhaitée.

L’envoi du dossier au CNSE

Préparez le dossier qui doit comporter les pièces suivantes :

• le certificat médical du gynécologue ;
• les divers comptes rendus des soins PMA déjà subis en amont ;
• dans le cas d’une demande de diagnostic préimplantatoire (DPI), il faudra joindre un certificat médical émanant d’un médecin issu d’un centre pluridisciplinaire français de diagnostic prénatal (CPDPN), qui précise l’indication médicale et la date de l’avis de ce même organisme ;
• le devis de l’établissement choisi ;
• l’autorisation d’exportation de gamètes (que délivre l’Agence de biomédecine) ;
• une lettre de motivation signée des deux parents qui précise le projet et les informations complètes des deux parents (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc.).

Une fois complet, il doit être envoyé par courrier à :

CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin Conseil
rue Alexandra David Neel
CS 80330
56018 Vannes Cedex

La délibération sur la prise en charge

Après réception du dossier par le CNSE, l’organisme dispose de 14 jours pour donner sa décision de prise en charge.

Accord du CNSE

Vous pouvez recevoir un courrier de validation dans la période des 14 jours. Cependant, si aucune réponse n’est reçue, passé ce délai, la demande est automatiquement validée.

Vous recevrez alors un formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » dans lequel vous trouverez :

• la part de prise en charge pour les soins remboursables ;
• le pays et l’établissement où aura lieu votre PMA ;
• les dates de début et de fin de votre prise en charge.

Bon à savoir : ce formulaire sera à présenter à l’organisme qui réalisera votre PMA.

Dossier incomplet

Si votre dossier est jugé incomplet, le CNSE envoie un courrier listant les documents manquants. Ils devront être transmis au plus vite.

Vous partez faire une PMA dans un pays hors UE/EEE/Suisse

Pour profiter d’une prise en charge à l’étranger, hors d’un pays UE/EEE et Suisse, il faut être en situation de détachement. Les conditions sont alors identiques à celles imposées dans le cadre du même soin dans un pays de l’UE/EEE/Suisse. Il existe toutefois des exceptions pour obtenir une prise en charge, si :

• une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins de PMA a été signée entre le pays d’origine et la France ;
• les soins pratiqués sont considérés comme « innovants ».

Pour les personnes souhaitant faire une PMA au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’UE, seules les personnes détachées sur place et souhaitant avoir recours à une PMA peuvent faire une demande de prise en charge. Pour ce faire, il conviendra de remplir un formulaire spécifique délivré par le CNSE et d’y joindre une preuve de votre détachement dans le pays. Celui-ci doit être validé par la CPAM.

Bon à savoir : dans le cas d’une PMA au Royaume-Uni, la patiente doit avancer l’intégralité des frais et seul le remboursement sur la base de la tarification française sera appliqué.

Les particularités de la demande de remboursement d’une PMA à l’étranger

La demande de remboursement

Tout comme pour le dossier de demande de prise en charge, il sera nécessaire de faire une demande de remboursement par tentative.

Bon à savoir : 4 FIV déjà effectuées en France bloquent le remboursement d’une PMA à l’étranger. Toutefois, un justificatif médical peut être présenté pour forcer la procédure.

La demande de remboursement peut être réalisée en ligne sur le site ameli.fr, directement dans la rubrique « Mes démarches », « Demander un remboursement de soins à l’étranger ».

Le dossier doit comporter :

• le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » ;
• le formulaire européen S2 ;
• toutes les factures détaillées liées à l’acte ainsi que les preuves de paiement ;
• le compte rendu médical sous pli confidentiel ;
• le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport ».

Le remboursement des frais de transport

Pour bénéficier d’un remboursement des frais de transport liés à la PMA, il convient de remplir le formulaire S3140C. Pour bénéficier du remboursement, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord préalable. En effet, l’accord du CNSE vaut tant pour les soins à l’étranger, que pour le transport associé.

Le remboursement d’un billet d’avion pour une PMA à l’étranger

Le transport en avion peut être remboursé. Pour ce faire, il conviendra d’obtenir une facture détaillée par passager, avec :

• l’itinéraire ;
• le prix du billet ;
• le mode de règlement ;
• le cachet et la signature ;
• la mention « acquittée le…………….. » indiquant la date.

Le remboursement des frais de transport en voiture

Le remboursement d’une partie des frais de transport en voiture pour la réalisation d’une PMA est possible uniquement pour la personne concernée, dans la limite d’un trajet aller-retour et pour un montant de 300 euros maximum.

Bon à savoir : les frais de parking ne sont pas remboursables, de même que les allers-retours sur place entre le logement et l’établissement de santé, la location éventuelle d’un véhicule et les frais d’hébergement.

Le règlement

Il est impératif de régler vos soins sur place par virement ou carte bancaire. La facture transmise par l’établissement de santé fait office de preuve de paiement.

Le remboursement

Avec un accord du CNSE, les soins d’une pratique de PMA sont remboursés selon un forfait incluant uniquement les actes figurant sur le devis initial.

Bon à savoir : en cas d’options complémentaires ou de soins supplémentaires non indiqués sur le devis préalable transmis au CNSE, ceux-ci doivent figurer sur une facture séparée de façon à recevoir le remboursement du montant prévu. Dans le cas contraire, l’indemnisation pourrait être rejetée par la CPAM. Pour les suppléments, une demande rétroactive peut parfois être réalisée, sous conditions.

Quant au remboursement des frais de PMA, le traitement des dossiers est d’une durée moyenne de 8 à 14 mois. En effet, le CNSE traite les demandes selon le montant du remboursement, en priorisant les factures les plus élevées. Il est toutefois possible de faire accélérer la procédure en contactant la CPAM.

La prise en charge par la mutuelle

Quelques mutuelles prennent en charge le remboursement des PMA à l’étranger. La plupart exigent généralement une prise en charge de la Sécurité sociale en amont et complètent à hauteur des montants indiqués dans les conditions générales.

FAQ sur la PMA à l’étranger

Le remboursement d’une PMA à l’étranger est-il automatique ?

Non. La prise en charge par l’Assurance Maladie n’est jamais automatique pour un acte réalisé hors de France. Elle nécessite un accord préalable du Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE), matérialisé par la délivrance d’un formulaire européen S2.

Puis-je demander un remboursement si j’ai déjà commencé ma PMA à l’étranger ?

En principe, non. La demande d’entente préalable (formulaire S2) doit être déposée avant le début des soins. Un traitement démarré sans accord du CNSE ne peut pas être remboursé. Seules des situations très particulières, appréciées au cas par cas par le médecin-conseil, peuvent éventuellement donner lieu à une prise en charge rétroactive.

Que se passe-t-il si le CNSE ne répond pas dans les 14 jours ?

Le CNSE dispose théoriquement de 14 jours pour rendre sa décision. En pratique, si aucune réponse n’est envoyée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée (accord tacite). Vous recevrez ensuite le formulaire S2 indiquant les soins pris en charge, le pays, l’établissement et la période de validité.

Les actes réalisés en France dans le cadre d’une PMA à l’étranger sont-ils remboursés ?

Oui. Les soins effectués en France (prises de sang, consultations, médicaments sur ordonnance française, etc.) dans le cadre de votre protocole de PMA à l’étranger sont remboursés comme des soins classiques, sur présentation de la carte Vitale et, le cas échéant, du volet 3 de votre protocole de soins. Ils ne font pas partie du dossier de remboursement CNSE, mais sont gérés directement par votre CPAM.

Peut-on se faire rembourser une PMA au Royaume-Uni ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus dans l’UE. La prise en charge d’une PMA y est possible uniquement pour les personnes détachées professionnellement sur place, sous conditions strictes. Dans ce cas, il faut remplir un formulaire spécifique délivré par le CNSE et fournir une preuve de détachement validée par la CPAM. La patiente avance l’intégralité des frais ; le remboursement se fait ensuite sur la base des tarifs français.

Les frais d’hébergement sont-ils pris en charge ?

Non. Les frais d’hébergement (hôtel, location, etc.) ne sont pas couverts par l’Assurance Maladie dans le cadre d’une PMA à l’étranger. Certaines mutuelles peuvent toutefois proposer des compléments pour ces dépenses, selon les contrats.

Puis-je demander un remboursement rétroactif pour des actes non prévus sur le devis initial ?

Les actes supplémentaires ou options non indiqués sur le devis transmis au CNSE ne sont en principe pas inclus dans le forfait de prise en charge. Ils doivent figurer sur une facture séparée. Dans certains cas, une demande rétroactive peut être étudiée, sous conditions, mais rien ne garantit leur remboursement. Il est donc recommandé de faire valider toute modification importante du protocole avant de réaliser les actes.