Conditions et démarche pour bénéficier d'une réduction d'impôt avec la loi Pinel
La loi Pinel a été créée pour favoriser la construction de logements locatifs neufs en France. Ce dispositif permet, entre autres, une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf (acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024) et à condition que le bien soit proposé à la location au titre de l’habitation principale pendant au moins 6 ans. Qui peut profiter de cette mesure ? Comment faire sa déclaration d’impôts en conséquence ? Décryptage.
Qui peut profiter de la loi Pinel ?
Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez obligatoirement avoir votre résidence fiscale en France.
Sont concernés uniquement les investissements immobiliers effectués à partir du 1er septembre 2014.
Pour un bien acheté entre 2013 et août 2014, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la loi Duflot. Ce dispositif a lui-même succédé à la loi Scellier.
Conditions à respecter en bénéficier
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions.
Tout d’abord, le logement concerné doit être :
- Acquis neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
- En état de futur achèvement et fini au plus tard 30 mois après la signature de l’acte de vente.
- En état de futur achèvement et prêt à la location dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.
- Ancien à rénover (transformation de logements anciens en logements neufs, travaux de réhabilitation de logements insalubres en logements décents, transformation de bureaux ou de bâtiments affectés à un autre usage en logements pour être loués). Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement ou du local.
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2021, les logements individuels et pavillonnaires ne seront plus éligibles à la réduction.
Des critères énergétiques et géographiques à respecter
Les maisons et appartements loi Pinel doivent respecter une certaine performance énergétique.
Pour les logements neufs ou que vous faites construire, les bâtiments devront respecter les normes RT 2012 Réglementation thermique.
Les logements à rénover ou réhabiliter doivent obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.
Toutes les zones géographiques ne sont pas concernées par la loi Pinel. Elle a été créée dans le but de favoriser la mise sur le marché de logements locatifs là où la demande est la plus forte et l’offre réduite.
Pour savoir si votre bien immobilier ou votre terrain se situent dans une zone géographique éligible loi Pinel, vous pouvez consulter en ligne le simulateur de zonage de votre commune mis à disposition sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.
Bon à savoir : En Bretagne à partir du 1er juillet 2020, la réduction Pinel ne s’appliquera que sur certaines zones qui seront ultérieurement définies par le préfet de la région.
Plafonds de loyer imposé aux propriétaires et plafonds de ressources à ne pas dépasser pour les locataires
La loi Pinel a été créée pour favoriser la création de nouveaux logements. C’est pourquoi il existe également des plafonds de loyer à respecter pour les propriétaires. Ces plafonds dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Pour 2020, les plafonds de loyer au m2 par zone sont les suivants :
| PLAFONDS DE LOYER AU M2 SELON LES ZONES | ||
|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € |
Il existe également des conditions de ressources à ne pas dépasser pour les locataires, sachant que pour les baux conclus en 2020, les ressources à considérer sont celles de l’année N-2, c’est-à-dire celles de 2018.
Plafonds d’investissement
Pour tirer avantage de la réduction d’impôt loi Pinel, l’investissement réalisé ne doit pas dépasser l’achat de 2 biens maximum, dans la limite de 300 000 € par personne et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable.
En outre, l’investisseur ne doit pas déjà bénéficier de certains avantages fiscaux. Le plafonnement global des niches fiscales étant fixé à 10 000 €.
Les réductions d’impôt possibles
Cette défiscalisation est un avantage accordé aux personnes qui s’engagent à louer un bien immobilier répondant aux critères cités précédemment sur une durée d’au moins 6 ans, avec éventuellement deux renouvellements de bail de 3 ans, soit 9 ans, pour une durée maximale de 12 ans au total.
Plus l’engagement de location est long, plus la défiscalisation est élevée. Ainsi, pour :
- 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement
- 9 ans, la réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement
- 12 ans, la réduction d’impôt est de 21 % du montant de l’investissement
La réduction d’impôt est appliquée à parts égales sur la durée d’engagement de location et ne peut être reportée sur les années suivantes si elle excède le montant de l’impôt dû par le contribuable.
Comment effectuer sa déclaration d’impôts sur le revenu ?
Pour effectuer votre déclaration d’impôts en tenant compte de la défiscalisation de la loi Pinel, vous devez joindre plusieurs documents.
Lors de la première déclaration d’impôts sur le revenu suite à l’achat du logement ou aux travaux réalisés, vous devez fournir un engagement de location (formulaire 2044 EB) à l’administration fiscale. Ce document constitue une preuve de votre volonté de louer votre bien pour 6, 9 ou 12 ans.
Vous avez également besoin des formulaires 2044 et 2044 SPE qui concernent le bilan foncier de l’opération (loyers perçus moins les frais, charges, et taxes) qui permet d’établir un bilan total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier) qui s’ajoutera ou se soustraira à votre revenu global imposable.
Si le bilan foncier est négatif, il viendra alors s’imputer sur vos revenus globaux. Vous pourrez alors le soustraire de votre revenu imposable. À cette première baisse s’ajoutera la défiscalisation loi Pinel. Ceci doit figurer sur le formulaire 2042 à la rubrique « Revenus fonciers ».
Enfin, il est également nécessaire de fournir le formulaire 2042-C concernant la réduction d’impôt annuelle accordée grâce au dispositif Pinel qui doit figurer sous la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Elle correspond par exemple à 18 % du prix de revient (frais notariaux inclus) divisé par 9 dans le cas d’un investissement sur 9 ans. N’oubliez pas de préciser la date d’achat de votre bien sur la déclaration.
