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Congés payés imposés par la fermeture annuelle de l'entreprise

La fermeture annuelle d’une entreprise impose aux salariés de prendre leurs jours de congés disponibles. S’ils n’en ont pas suffisamment, une aide versée par Pôle Emploi peut être obtenue sous conditions.
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De nombreuses entreprises décident de fermer lors des périodes creuses, notamment en période estivale. Une cessation temporaire d’activité qui impose aux salariés de prendre quelques jours de repos. Quelles en sont les modalités ? Et de quelle manière sont indemnisés les employés ?

Congés payés imposés par la fermeture annuelle de l’entreprise


Modalités relatives à la fermeture d’une entreprise pour congés

Pendant certaines périodes de l’année, une société peut faire le choix de fermer pour congés. Cette fermeture peut être imposée par un accord collectif, une convention collective ou à défaut par l’employeur. Le CSE (Comité social et économique) peut aussi être consulté, mais la décision finale revient à l’employeur.

La période de fermeture ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Par ailleurs, les salariés doivent en être informés dans un délai suffisant. L’article D3141-6 du Code du travail dispose que « l’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ ».

Indemnisation des salariés pendant la fermeture temporaire de l’entreprise

Les employés ayant acquis un nombre suffisant de jours de repos percevront les indemnités de congés payés habituelles.

S’ils ne disposent pas suffisamment de jours de congés, Pôle Emploi peut leur verser une aide pour congés non payés. Néanmoins, seules les personnes ayant perçu l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) avant leur reprise d’activité peuvent en bénéficier. Pour cela, les salariés doivent adresser une demande à l’agence dont ils dépendaient. Le montant de l’aide est ensuite calculé en fonction de la durée de fermeture de l’entreprise et du nombre de jours de congés qu’ils ont acquis.

Dans le cas où la demande d’aide pour congés non payés serait refusée, les salariés peuvent solliciter des congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter. Autrement, ils devront prendre un congé sans solde.